Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Article 337 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 51
[…] La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. […] Dès lors, tous les moyens de preuve sont admissibles : attestations, photos, vidéos, lettres, sms, courriels, expertise génétique, etc… S'agissant de l'expertise génétique, celle-ci est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass., Civ. 1, 28 mars 2000, n° 98-12.806) Bon à savoir : L'article 337 du Code civil précise
Lire la suite…[…] Sources : articles 310-3 à 311-2, 317, 330, 332 à 337, 318 à 324 du Code civil ; « Possession d'état conforme et action en contestation de filiation : du bon usage du délai préfix de l'article 333 alinéa 2, du Code civil » in Gazette du Palais – n° 087 du 28/03/2013 ; « Contestation de filiation, possession d'état et relations incestueuses » in L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes – n° 112c3, p.2.
Lire la suite…Décisions • 457
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 337 du Code civil le tribunal peut, lorsqu'il accueille une action en contestation de la filiation, comme c'est le cas en l'espèce, fixer dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait ;
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Qu'il convient donc que la filiation maternelle du demandeur ait été établie selon les règles en vigueur du temps de la minorité de l'intéressé ; qu'à cet égard, l'article 337 ancien du Code civil dispose que l'acte de naissance portant indication du nom de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré par la possession d'état ;
Lire la suite…- Filiation·
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- Minorité·
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- Certificat
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 13 janvier 2006, n° 04/02392
[…] — que son acte de naissance porte indication du nom de sa mère, ce qui suffit à établir sa filiation envers celle-ci dès lors que la condition de l'existence d'une possession d'état corroborant l'indication du nom de la mère pour valoir reconnaissance, posée par l'article 337 du Code civil, se heurte aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui concernent respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale et le principe d'interdiction de discrimination entre les personnes,
Lire la suite…- Etat civil·
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I- Qui sont les titulaires de ces deux actions en contestation ? Les titulaires de ces deux actions diffèrent selon les cas de figure suivants : A- En présence d'une possession d'état est conforme au titre : article 333 du Code civil. […] B- En présence d'un titre non corroboré par la possession d'état : article 334 du Code civil. Les actions en contestation peuvent être engagées par toute personne qui y a intérêt dans le délai de 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.
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