Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 2 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Quant aux délais impartis à l'assureur Dommages Ouvrage aux termes des clauses-type de l'article A243-1 du Code des assurances, il serait plus prudent d'appliquer les termes de l'article 4 de l'Ordonnance n°2020-306 à leur égard, […] soit si leur expiration devait arriver pendant la PJP, reportée au 24 juillet 2020. […] En effet, les virus ne sont pas inscrits aux tableaux des maladies professionnelles conformément aux articles L. 461-2 et R. 641-3 du Code de la sécurité sociale. De même, […] Cass. 31 octobre 2002, n […] Civ.2, 24 mai 2005 n°03-30480 [18] Alinéa 4 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale [19] CA de Paris, 4 février 2011, 08/16.038 [20] Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, […]
Lire la suite…En effet, les virus ne sont pas inscrits aux tableaux des maladies professionnelles conformément aux articles L. 461-2 et R. 641-3 du Code de la sécurité sociale. De même, […] n° 99-17.201 ; Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.172 [11] Article L.411-1 du Code de la sécurité sociale [12] Articles L. 461-2 et R. 641-3 du Code de la […] sécurité sociale ; Alinéa 4 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale [13] Cass. 6 mars 2008 n°0621484 ; Cass. 31 octobre 2002, n°01-20445 [14] Cass. soc., […] n° 840, Soc., n° 504 [15] Cass. […] Civ.2, 24 mai 2005 n°03-30480 [18] Alinéa 4 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale [19] CA de Paris, 4 février 2011, 08/16.038 [20] Cass. 3e civ., […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] 03 Février 2016 […] A la demande de la CIPAV et par ordonnance du 28 janvier 2016, le président du tribunal, statuant en référé, a désigné M e Y X en qualité d'administrateur provisoire du Groupe Berri pour une durée de douze mois avec pour mission, dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles R. 641-3 et suivants, de : […] 3 Expéditions
[…] des articles L. 641 -1 et R.641 -1, 11° du code de la sécurité sociale que la Caisse Interprofessionnel de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (Cipav) assure la gestion des régimes de retraite et d'invalidité-décès de la section professionnelle des psychothérapeutes, […] Il résulte des dispositions des articles R641 -1, […] R641-3 et R641 -4 du code de la sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par l'effet de la loi n°2003-775 du 21 août 2023 aux […] Selon l'article R […]
[…] Selon les articles D. 642-1 et R. 643-10 du code de la sécurité sociale, […] Il résulte des dispositions des articles R. 641-1, R. 641-2, R. 641-3 et R641-4 du code de sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par l'effet de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 aux articles L. 641-1, L. 641-2 et L 641-5 du code de sécurité sociale que l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale, […] le second alors applicable, rendus applicables par l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, […]
IL résulte des dispositions des articles R. 641-1, R. 641-2, R. 641-3 et R641-4 du code de sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par l'effet de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 aux articles L. 641-1, […] dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière instituées par décret […] Selon l'article R. 643-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret 85-1353 applicable au litige, […] La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle. […] Aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, […]
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