Entrée en vigueur le 16 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1
Lorsque le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de remplacement perçoit des recettes issues de cette activité qui sont supérieures au seuil mentionné au I de l'article L. 642-4-2 au titre de deux années civiles consécutives ou excédent deux fois le montant de ce seuil au titre d'une seule année civile, il perd le bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 642-4-2 au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle les seuils ont été dépassés.
Lorsqu'il cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2, la perte du bénéfice de ce régime lui est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision. Cette décision mentionne les voies et délais de recours.
[…] Au soutien de ses demandes, M. [E] expose avoir perçu en 2014 un revenu professionnel de 6 291€ lui permettant de valider 4 trimestres alors que la [3] n'a validé qu'un seul trimestre en se basant sur ses revenus d'activité 2012, année où il n'a pas eu d'activité. […] Il estime ces décisions non fondées et contraires à l'article L351-2 du code de la sécurité sociale qui doit primer sur les dispositions règlementaires de D 642-6. […] Au soutien de ses prétentions, la [3] expose que M. [E] a été affilié de 2012 à 2015 sous le statut de professionnel libéral et radié à effet du 30/06/2015 ; […] que selon L 642-2 du CSS, […]
[…] (477 euros) et les majorations de retard (29,57 euros); condamner Monsieur X Y à régler à la CIPAV la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamner Monsieur X Y au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. […] Les articles L 131-6-2, L.[…], L.642-2, D.[…].642-6 du même code prévoient les modalités de calcul de la cotisation vieillesse de base, calculée à titre provisionnel sur les revenus nets professionnels non-salariés de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, les taux applicables étant fonction des tranches de revenu.
[…] rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de l'adhérente ; Condamner Madame Y à lui régler la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner Madame Y au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du e r e t d u 1 2 décembre 1996. […] Les articles L.131-6-2, L.[…].642-6 du même code prévoient les modalités de calcul de la cotisation vieillesse de base, […] Cependant et ainsi que le soutient à bon droit la CIPAV l'affiliation à celle-ci résulte du seul constat de l'exercice de l'activité, en application des dispositions des articles L 642-1 et D 642