Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 3 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
S'agissant plus particulierement des periodes de mobilisation notamment celles posterieures a 1948, elles sont validees (gratuitement) comme periodes d'assurance par tous les regimes y compris les professions liberales en application de l'article R. 643-12 (3/) du code de la securite sociale. De la meme maniere, les dispositions du decret no 74-1196 du 31 decembre 1974 applicables aux assures du regime general et des regimes alignes sur lui beneficient aux professions liberales par application des articles L. 643-3, R. 643-9 et D. 643-1 du code precite.
Lire la suite…[…] PARTIE INFORMEE en application de l'article R 142-29 du Code de la Sécurité Sociale […] Elle demande à la cour d'infirmer le jugement et juger que M. X a validé deux trimestres d'assurance auprès d'elle pour la période du 1 er avril 1990 au 30 juin 1991 en application de l'article R 643-12 du Code de la sécurité sociale.
[…] La CAVAMAC indique en premier lieu qu'en application de l'article R.643-12 du code de la sécurité sociale, seules les périodes d'assurances ayant donné lieu à versement effectif des cotisations sont comptées comme période d'assurance et en second lieu qu'en application de l'article D.642-4, […] né le XXX, a créé son entreprise d'assurance à compter du 1 er avril 1984 ;qu'à ce titre il a été affilié à la CAVAMAC qui relève des dispositions des articles L.641-1 et suivants, R.641-1 et suivants et 642-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] Que les dispositions de l'article D.643-2 du code de la sécurité sociale ne font pas échec à l'applications des dispositions décrets susvisés ;
[…] Elle fait valoir qu'en vertu de l'article R.643-12 du code de la sécurité sociale, […] 1°) les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations, sous réserve des dispositions de l'article R. 643-14 ; […] L'article R.643-10 précise toutefois que lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. […] 14 trimestres (175 points) pour la période de 1991 à 2003, et 12 trimestres (353, […] Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa de l'article L.643-1 est égal à 100.
[…] la creation d'un alinea supplementaire dans l'article 15 du regime de base, ainsi redige : « Il est accorde aux femmes affiliees la validation forfaitaire en tant que periode d'assurance de deux trimestres par enfant eleve pendant au moins neuf ans avant son seizieme anniversaire. » La modification de l'article R. 643-12 du code de la securite sociale definissant les periodes comptees comme periode d'assurance pour le calcul de la retraite de base concerne l'ensemble des femmes des professions liberales. […] S'agissant du regime complementaire, le conseil d'administration de la CARMF avait egalement decide de repondre favorablement le 12 fevrier 1991 […]
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