Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
pendant 7 jours
La question posée tient à la preuve du motif « accroissement temporaire » au sens des articles L.1251-5 et L.1251-6 du code du travail, à la date et aux effets de la requalification prévus par l'article L.1251-40, et à l'articulation entre indemnité de requalification et indemnité de fin de mission, au regard de l'article L.1251-32. La cour confirme la requalification, écarte l'indemnité de fin de mission en cas de requalification non suivie d'un paiement à l'échéance, et déclare irrecevable l'intervention syndicale faute de pouvoir.
Lire la suite…[…] ce sont les règles du Code du travail relatives à la rupture du CDI qui s'appliquent, […] prévue à l'article L. 1251-32 du Code du travail, n'est pas due à l'issue de chaque mission effectuée dans le cadre d'un CDI intérimaire. L'article L. 1251-58-4 du Code du travail l'exclut explicitement. […] Sources Code du travail : articles L. 1251-58-1 et suivants (Dispositions relatives au contrat à durée indéterminée intérimaire) Code du travail : articles L. 1251-1 et suivants (Dispositions générales sur le travail temporaire) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ## Le CDI intérimaire : définition et cadre juridique Le CDI intérimaire est un contrat de travail conclu entre une entreprise de travail temporaire (ETT) et un salarié, […]
Lire la suite…[…] Sa rupture anticipée, hors faute grave ou force majeure, obligeait la société de travail temporaire, en application de l'article L1251- 26 du code du travail, à proposer à la salariée un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables. […] des dommages et intérêts constitués par la rémunération dont elle a été privée du 6 septembre 2017 au 31 mars 2018, soit la somme non discutée de 28 587, 30 euros à laquelle il convient d'ajouter un reliquat restant dû d'indemnité de congés payés s'élevant à 2 581, 78 euros et l'indemnité de précarité de 10 % prévue par l'article L.1251-32 du code du travail, soit la somme de 3 062,92 euros, […]
[…] - En application de l'article L.1451-1 du code du travail, […] à celui de salarié sous contrat à durée indéterminée, avait pour but de contourner les règles d'ordre public de la législation concernant le travail temporaire et de le priver du bénéfice de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 du code du travail. […] X AC AD rappelle que, selon l'article L.1251-32 du code du travail, lorsque, à l'issue d'une mission, […] Concernant l'indemnité de congés payés X AC AD rappelle l'article L.1251-19 du code du travail qui prévoit que le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
[…] 2° Aux salariés auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article L. 1251-19 du code du travail ;3° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés payés et des charges sur les indemnités de congés payés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L 3141-32 du même code. […] (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l'article L. 241-13 auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article L 1251-19 du Code du travail, […] L'indemnité de fin de mission est prévue par l'article L1251-32 (anciennement L.124-4-4) du Code du travail : « Lorsque, […] prévue à l'article L. 1251-32, […]
Ensuite, la preuve du motif d'accroissement temporaire d'activité, au regard des articles L.1251-5, L.1251-6 et L.1251-40 du code du travail. Enfin, le régime de l'indemnité de fin de mission, à la lumière de l'article L.1251-32 et de la jurisprudence sociale.
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