Entrée en vigueur le 1 septembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-816 du 27 août 2003 - art. 1 () JORF 29 août 2003 en vigueur le 1er septembre 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions des articles R. 513-1 et R. 513-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 513-2, la référence à l'article L. 552-6 est remplacée par la référence à l'article L. 755-4.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 513-2, la référence à l'article L. 552-6 est remplacée par la référence à l'article L. 755-4.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10.