Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés ou en mission à l'étranger pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique et technique.
Or, l'article 5 de la loi impose le paiement de la part ouvrière de cotisation de sécurité sociale. […] Aujourd'hui, les instituteurs et professeurs concernés doivent payer deux années de cotisations qui font double emploi. […] Ce rattachement et la nature d'établissement à caractère administratif de l'agence rendent dès lors applicables aux intéressés les dispositions des articles L. 761-5 et R. 761-7 à R. 761-11 du code de la sécurité sociale, qui se traduisent par le maintien d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat comme s'ils enseignaient dans un établissement situé en France. […] L'avantage que constitue ce maintien au régime général, […]
Lire la suite…. - Le détachement d'agents des fonctions publiques territoriale ou hospitalière auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger souffre de plusieurs vides juridiques : sans l'exclure, les textes fondateurs de l'agence ne prévoient pas expressément cette possibilité ; par ailleurs, la couverture sociale de ces fonctionnaires détachés n'est pas prévue aux articles R. 761-7 et suivants du code de la sécurité sociale, ce qui soulève des difficultés pour leur prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et le secteur extra-métropolitain de la mutuelle générale de
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en vertu de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne, sans distinction de nationalité, […] tout paiement suppose une dette et celui qui a perçu, par erreur ou volontairement, un paiement qui n'était pas dû s'oblige à le restituer ; que Madame Z… doit être condamnée au paiement de 7 225,27 € ; que Madame Z… ne remplit pas la condition de résidence pour le versement des prestations familiales ; […] à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation de rentrée scolaire, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 712-1, L. 761-5, R. 761-7 et R. 761-8 du code de la sécurité sociale ;
[…] Vu les articles L.761-5, L.761-6, R.761-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil, […] les ressortissants français exerçant au Québec une activité professionnelle sont soumis à la législation québecoise et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants québecois ; que l'Arrangement administratif général du 1er juillet 1980 relatif aux modalités d'application de l'Entente prévoit à son article 6 que celle-ci ne s'applique pas aux fonctionnaires ; qu'aux termes de l'article 7 du contrat individuel conclu entre M me X… et le ministère français des affaires étrangères, l'intéressée, dont la rémunération brute est servie par l'établissement québecois, […]
[…] 4 ) que M me X… faisait valoir qu'elle avait été détachée au titre de l'article 14-6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, relatif au détachement pour effectuer un enseignement français à l'étranger, et non au titre de l'article 14-3 relatif au détachement pour occuper un emploi de coopération, l'article R.761-7 du code de la sécurité sociale, selon lequel tout fonctionnaire civil de l'Etat détaché en mission à l'étranger, […] Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 761-7 du Code de la sécurité sociale, un fonctionnaire de l'Etat détaché ou en mission à l'étranger pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, […]
Or, selon le code de la sécurité sociale, ces personnels continuent à relever intégralement du régime « fonctionnaire » de la sécurité sociale, […] conformément aux dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 19 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 modifié, […] en cas de maladie et de maternité, identiques à celles dont la charge incombe en France à leur employeur en vertu de l'article L. 712-3 du code de la sécurité sociale. […] Ces prestations doivent en l'occurrence être servies aux agents détachés temporairement à l'étranger dans les conditions prévues par les articles R. 761-7 à R. 761-11 dudit code, […]
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