Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3
Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui adhèrent volontairement à l'une des assurances instituées par cet article sont affiliées à la Caisse des Français de l'étranger.
L'affiliation de l'assuré est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
L'adhésion prend effet le premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande, ou à la date demandée par l'assuré sous réserve qu'elle ne soit pas antérieure au transfert de sa résidence à l'étranger.
Le versement des prestations relatives aux risques mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 762-1 est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date des soins, de l'accident de travail, ou de la constatation de l'invalidité ou de la maladie professionnelle.
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements réguliers fixés par la caisse qui peuvent être mensuels, trimestriels ou annuels. Toutefois, même si la périodicité est inférieure au trimestre, tout trimestre entamé est dû, sauf lorsque les personnes informent la caisse qu'elles cotisent à un régime obligatoire de base en cas de retour en France.
La cotisation est exigible et payable en euros à la caisse avant le dernier jour précédant la période auquel elle se rapporte.
[…] Il lui rappelait qu'au regard des dispositions de l'article R. 762-1 du code de la sécurité sociale le versement des prestations de la CFE était strictement subordonné au paiement par le client de ses cotisations. […] R. 762-9 alinéa 1 du code de la sécurité sociale selon lequel elle ne peut assurer que les adhérents lors de leurs séjours temporaires en France n'excédant pas trois mois consécutifs. […] l'article L. 762-4 du même code dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 […] L. 762-1 est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date des soins, […] Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 et R. 244 2 sont applicables aux employeurs mentionnés à l'article L. 762 3.
[…] L'article L. 762-3 prévoit que les cotisations sont à la charge du travailleur mais qu'elles peuvent être prises en charge, en tout ou en partie, […] par son employeur. L'article R. 762-1 du code de la sécurité sociale précise que les travailleurs expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou à l'assurance volontaire accident du travail et maladie professionnelle instituées par l'article L. 762-1 sont affiliés à la caisse des français de l'étranger. […] En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, […] Dispense la caisse des français de l'étranger du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] 3° / que par dérogation à l'article L 111-2 du code de la sécurité sociale, les articles L 761-2 et R 761-1 du même code prévoient que les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée peuvent demeurer soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que leur employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues, pour une durée qui ne peut excéder trois ans renouvelable une fois; […] depuis 16 ans, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L 761-2 et R 762-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. "