Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3
Les soins donnés en France lors de séjours temporaires n'excédant pas trois mois à l'assuré et aux membres de sa famille sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre 3 du présent code.
La caisse peut décider d'accorder, de manière exceptionnelle, une prise en charge pour les séjours excédant trois mois.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 160-3.
Les dispositions de la section 3 du chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1er sont applicables aux soins donnés en France. Pour les soins donnés à l'étranger, la participation de l'assuré est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 762-6-1.
Selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, toute personne qui perçoit l'une des allocations qu'il mentionne, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS D'UNE PART QUE l'assurée qui, avant d'être assujettie au régime général de sécurité sociale en qualité de bénéficiaire de l'aide au retour à l'Emploi (ARE) versée par le Conseil Régional, était affiliée au régime d'assurance volontaire géré par la Caisse des français à l'étranger dont en application de l'article R. 762-9 du Code de la sécurité sociale, elle avait cessé de relever à l'issue des trois mois ayant suivi son retour définitif en France, […]
Selon l'article L. 311-5, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, d'une part, […] notamment, les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement précédemment mentionnés, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un emploi. Selon l'article R. 762-9, alinéa 3, du même code, le travailleur salarié expatrié qui, […] Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient que le droit aux prestations en espèces et son maintien pendant douze mois est spécifiquement prévu par les dispositions des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale ;
[…] Que l'appelant n'apportant pas la preuve qui lui incombe d'une pathologie ayant débuté avant le premier octobre 2013, il ne peut qu'être retenu qu'il n'a été atteint de cette pathologie qu'à cette date à laquelle lui a été prescrit un premier arrêt de travail, soit plus de trois mois après son retour en France intervenu le 9 juin 2013 ; Attendu qu'étaient en conséquence applicables à Monsieur X les dispositions de l'article R 762-9 du code de la sécurité sociale qui ne lui ouvraient droit qu'à des prestations en nature; […] LE DISPENSE du droit fixe prévu à l'article R 144-10, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
R. 762-9 du code de la securite sociale). Une coordination est prevue avec les autres regimes, qui evite aux expatries adherents a la CFE toute perte de droits - ceci est important en ce qui concerne les prestations en especes - lorsqu'ils se trouvent a nouveau affilies a un regime obligatoire de securite sociale.
Lire la suite…