Article L160-3 du Code de la sécurité sociale.
Article L160-2Article L160-4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

NOTA

Conformément aux dispositions du 3° du IX de l'article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, les dispositions des quatre derniers alinéas tels qu'ils résultent du 4° du II dudit article entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Commentaires28

1Assurance Maladie Maternité - Prélèvements Sociaux Des Revenus Des Fonctionnaires De L'Union Européenne
M. Pieyre-Alexandre Anglade · Questions parlementaires · 2 mai 2023

[…] la Cour de justice de l'Union européenne a clairement indiqué dans son arrêt de 2017 opposant M. de Lobowicz à la France que « l'article 14 du protocole et les dispositions du statut en matière de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Union remplissent (...) une fonction analogue à celle de (...) l'article 11 du règlement n° 883/2004, consistant à prohiber l'obligation pour les fonctionnaires de l'Union de contribuer à différents régimes » de sécurité sociale. […] En application des articles L . 131-2 et L . 131-9 du code de la sécurité sociale , une cotisation d'Assurance maladie (COTAM) […]

 Lire la suite…

2Pensionnés établis à l'étranger et nature des cotisations requises pour une prise en charge des soins en France
M. Jean-Yves Leconte, du groupe SER, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exigence d'une durée de cotisation minimum de 15 ans, posée par le b du 4ème alinéa de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, […] il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les durées de cotisation requises à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale et à l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, s'entendent bien comme 15 ans ou 10 ans de cotisations à l'assurance retraite dans l'ensemble des pays de l'Union européenne et non uniquement en France. […] L.160-3 au motif que leur durée de cotisation est inférieure à 15 ans, […]

 Lire la suite…

3Cotisations donnant droit pour un pensionné d'une retraite française à la prise en charge de ses soins de santé en France
M. Jean-Yves Leconte, du groupe SER, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exigence d'une durée de cotisation minimum de 15 ans, posée par le b du 4ème alinéa de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, durée nécessaire pour que les pensionnées du régime français établis à l'étranger puissent bénéficier d'une prise en charge de leurs soins médicaux effectués lors d'un séjour en France. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions18

[…] Mme [ L ] [P], […] le [6] a notifié la clôture de ses droits à l'intéressé au motif que l'article 52 de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 entrée en vigueur le 1er juillet 2019 dispose qu' à compter de cette date, […] L'arrêt du conseil d'État du 2 avril 2021 confirme la stricte application de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale en annulant les dispositions transitoires en faveur des pensionnés affiliés au régime de sécurité sociale français avant le 1er juillet 2019 prévues par l'instruction n°DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019. […] La [ 3 […]

 Lire la suite…

[…] en conséquence Juger que Monsieur [K] doit être affilié au régime général de Sécurité Sociale français sur le fondement de l'article L.160-3 du Code de la sécurité sociale. […] la Loi Fédérale sur l'assurance maladie du 18/03/1994 réglemente l'assurance maladie sociale qui comprend : […] — Sur les dispositions de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale : […] de la prise en charge de leurs frais de santé prévue à l'article L. 160-1, sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 161-22-2 : […] 4° Les personnes mentionnées à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles.

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 27 avril 2023, n° 2007056Rejet

[…] Par un mémoire récapitulatif enregistré le 25 septembre 2021 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. B A demande au tribunal d'ordonner la restitution assortie des intérêts moratoires des prélèvements sociaux d'un montant de 3 850 euros qu'il a acquittés sur la plus-value immobilière réalisée le 21 novembre 2018. […] — les paiements effectués au titre de la CSG et de la CRDS financent exclusivement les régimes de sécurité sociale française, et notamment le régime d'assurance maladie, auxquels il n'a pas accès depuis la modification de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à compter du 1er juillet 2019 ; […] L. Rouyer

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires65

0
Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L160-3 Code de la sécurité sociale
I. – Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 861-1 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : « 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources, ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer, sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; « 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière, lorsque leurs ressources sont … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L160-3 Code de la sécurité sociale
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L160-3 Code de la sécurité sociale
Cet amendement permet de garantir que l'assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s'est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voir sa protection complémentaire santé suspendue. L'amendement est complémentaire de l'amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l'assuré la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. Ces dispositions sont nécessaire pour garantir à l'assuré la possibilité de défendre son cas … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion