Article L160-3 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)

Lorsqu'ils résident à l'étranger et n'exercent pas d'activité professionnelle, bénéficient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé prévue à l'article L. 160-1, sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 161-22-2 :

1° Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français ;

2° Les titulaires d'une rente ou d'une allocation allouée en application de dispositions législatives sur les accidents du travail et les maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles ;

3° Les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité, servie par un ou plusieurs régimes de base français ;

4° Les personnes mentionnées à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles.

Sous réserve des dispositions relatives au séjour temporaire prévues dans les règlements européens et les conventions internationales de sécurité sociale ou des dispositions, applicables dans les Etats dans lesquels ces personnes résident, prévoyant une prise en charge des soins dispensés hors de leur territoire, les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent :

a) Aux personnes mentionnées aux 1° à 3°, lorsque la France est exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés dans l'Etat dans lequel elles résident en vertu des conventions internationales de sécurité sociale ;

b) Aux personnes mentionnées aux 1° et 3°, non mentionnées au a et dont la pension rémunère une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français ;

c) Aux enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle et à la charge des personnes mentionnées aux a et b.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

NOTA

Conformément aux dispositions du 3° du IX de l'article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, les dispositions des quatre derniers alinéas tels qu'ils résultent du 4° du II dudit article entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Commentaires26

1Assurance Maladie Maternité - Prélèvements Sociaux Des Revenus Des Fonctionnaires De L'Union Européenne
M. Pieyre-Alexandre Anglade · Questions parlementaires · 2 mai 2023

[…] la Cour de justice de l'Union européenne a clairement indiqué dans son arrêt de 2017 opposant M. de Lobowicz à la France que « l'article 14 du protocole et les dispositions du statut en matière de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Union remplissent (...) une fonction analogue à celle de (...) l'article 11 du règlement n° 883/2004, consistant à prohiber l'obligation pour les fonctionnaires de l'Union de contribuer à différents régimes » de sécurité sociale. […] En application des articles L . 131-2 et L . 131-9 du code de la sécurité sociale , une cotisation d'Assurance maladie (COTAM) […]

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2Pensionnés établis à l'étranger et nature des cotisations requises pour une prise en charge des soins en France
M. Jean-Yves Leconte, du groupe SER, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exigence d'une durée de cotisation minimum de 15 ans, posée par le b du 4ème alinéa de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, […] il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les durées de cotisation requises à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale et à l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, s'entendent bien comme 15 ans ou 10 ans de cotisations à l'assurance retraite dans l'ensemble des pays de l'Union européenne et non uniquement en France. […] L.160-3 au motif que leur durée de cotisation est inférieure à 15 ans, […]

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3Cotisations donnant droit pour un pensionné d'une retraite française à la prise en charge de ses soins de santé en France
M. Jean-Yves Leconte, du groupe SER, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exigence d'une durée de cotisation minimum de 15 ans, posée par le b du 4ème alinéa de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, durée nécessaire pour que les pensionnées du régime français établis à l'étranger puissent bénéficier d'une prise en charge de leurs soins médicaux effectués lors d'un séjour en France. […]

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Décisions16

[…] Mme [ L ] [P], […] le [6] a notifié la clôture de ses droits à l'intéressé au motif que l'article 52 de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 entrée en vigueur le 1er juillet 2019 dispose qu' à compter de cette date, […] L'arrêt du conseil d'État du 2 avril 2021 confirme la stricte application de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale en annulant les dispositions transitoires en faveur des pensionnés affiliés au régime de sécurité sociale français avant le 1er juillet 2019 prévues par l'instruction n°DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019. […] La [ 3 […]

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[…] en conséquence Juger que Monsieur [K] doit être affilié au régime général de Sécurité Sociale français sur le fondement de l'article L.160-3 du Code de la sécurité sociale. […] la Loi Fédérale sur l'assurance maladie du 18/03/1994 réglemente l'assurance maladie sociale qui comprend : […] — Sur les dispositions de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale : […] de la prise en charge de leurs frais de santé prévue à l'article L. 160-1, sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 161-22-2 : […] 4° Les personnes mentionnées à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles.

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3Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 27 avril 2023, n° 2007056Rejet

[…] Par un mémoire récapitulatif enregistré le 25 septembre 2021 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. B A demande au tribunal d'ordonner la restitution assortie des intérêts moratoires des prélèvements sociaux d'un montant de 3 850 euros qu'il a acquittés sur la plus-value immobilière réalisée le 21 novembre 2018. […] — les paiements effectués au titre de la CSG et de la CRDS financent exclusivement les régimes de sécurité sociale française, et notamment le régime d'assurance maladie, auxquels il n'a pas accès depuis la modification de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à compter du 1er juillet 2019 ; […] L. Rouyer

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