Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-588 du 28 juin 2025 - art. 1
La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 861-2 est constituée des trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
1. Tribunal Judiciaire d'Angers, Ctx protection sociale, 16 décembre 2024, n° 23/00714
2. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 267464, inédit au recueil LebonAnnulation
3. Conseil d'État, 1ère chambre, 9 décembre 2020, 431093, Inédit au recueil LebonAnnulation
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