Article R861-11 du Code de la sécurité sociale.
Article R861-10Article R861-15
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-588 du 28 juin 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-588 du 28 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

Commentaire • 1

1. Santé - Accès Aux Soins - Cmu Complémentaire. Conditions D'Accès
Mme Lamour Marguerite · Questions parlementaires · 6 juillet 2011

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de la CMU complémentaire et sur la définition des revenus pris en compte pour y souscrire. S'agissant des revenus immobiliers, le Conseil dÉtat a émis une jurisprudence à l'égard des revenus des loyers pour la détermination du revenu minimum d'insertion. Or la définition des ressources prises en compte pour le RMI est proche de celle utilisée pour la CMU complémentaire. Aux termes de cette jurisprudence (dossier n° 282274, lecture en séance publique du 23 …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 8

1. Tribunal Judiciaire d'Angers, Ctx protection sociale, 16 décembre 2024, n° 23/00714

2. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 267464, inédit au recueil LebonAnnulation

3. Conseil d'État, 1ère chambre, 9 décembre 2020, 431093, Inédit au recueil LebonAnnulation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48