Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2021 et 23 février 2022, M. A B et M^me C B, représentés par M^e Angotti, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2019 à raison d’un bien immobilier situé 7 route de Paray à Wissous (Essonne) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— les bases de calcul de la valeur locative des biens en litige doivent être revues dès lors que les éléments modulaires de type Algeco ne sont pas leur propriété, la surface à prendre en compte étant de 260 m² et non 560 m² ; la présomption de propriété des éléments modulaires au profit du propriétaire du terrain ne peut qu’être écartée compte tenu des conventions de bail produites au dossier, qui attestent de leur renonciation au droit d’accession sur les constructions ;

— le service n’était pas fondé à écarter les deux déclarations modèle 6660 REV déposées le 10 février 2021 pour deux locaux concernés, la consistance du bien excluant une évaluation unique ; c’est la formulation employée par le service qui les a induits en erreur ;

— l’espace de stationnement sous éléments modulaires de 163 m² n’a pas à être pris en compte pour l’assiette de la taxe foncière, cet espace n’étant pas utilisé ;

— l’administration a ajouté à tort 1 805 m² de surfaces non couvertes à leur déclaration, sans démontrer leur utilisation en tant qu’espace de circulation, alors qu’une telle utilisation est impossible compte tenu de leur état impraticable ;

— l’administration refuse à tort de retenir les catégories DEP1 pour les espaces de dépôt ouvert et DEP2 pour les espaces couverts, au motif que les espaces en cause ne sont pas dédiés exclusivement au stockage, alors que la plus grande surface réelle est utilisée en espace de stockage ; les photos aériennes produites par l’administration ne sont pas opposables, en l’absence de précisions sur la date de prise de vue et en tout état de cause ces photos montrent des espaces herbés non utilisés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 janvier 2022 et 10 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer dans la limite du dégrèvement accordé en cours d’instance et au rejet du surplus de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. de Miguel, magistrat désigné.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B et M^me C B ont été imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2019, à raison d’un bien immobilier situé 7 route de Paray à Wissous (Essonne) dont ils sont propriétaires, cadastré AB n°0706 d’une consistance de 3 593 m² et constitué d’édifications construites sur un terrain. Par une réclamation contentieuse du 21 décembre 2020, ils ont sollicité une modification des bases de calcul de la taxe foncière ainsi qu’une décharge des impositions en litige. Par une décision du 17 mai 2021, le service a partiellement admis cette réclamation et prononcé un dégrèvement partiel. Néanmoins, M. et M^me B demandent au tribunal de prononcer une réduction des cotisations de taxes foncières restant à leur charge au titre de l’année 2019.

Sur l’étendue du litige :

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la présente instance, l’administration a prononcé, dans le cadre du présent litige, un dégrèvement partiel de taxe foncière au titre de l’année 2019 à hauteur de 1 786 euros. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions en réduction de cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties :

En ce qui concerne le principe d’une évaluation unique :

3. Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Aux termes de l’article 1494 du même code : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’habitation ou d’une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ». Aux termes de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation. () ». L’article 324 A de l’annexe III du code général des impôts dispose que : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : / a. En ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels l’ensemble des sols terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison de leur agencement () ».

4. Il résulte de l’instruction que l’administration a considéré que les deux locaux professionnels, propriété des requérants, situés à Wissous consistant en un dépôt couvert classé DEP2 de 780m² identifié comme invariant 715337U et un dépôt à ciel ouvert classé DEP1 de 2 813m² identifié comme invariant 816994V, ne constituaient qu’un seul ensemble immobilier, qui ne pouvait faire l’objet de deux évaluations distinctes.

5. Pour contester l’imposition en litige, les requérants se bornent à soutenir que le service n’était pas fondé à écarter les deux déclarations modèle 6660 REV déposées le 10 février 2021 pour deux locaux concernés, dès lors qu’ils ont été induits en erreur par les termes du courrier de l’administration du 8 janvier 2021, leur demandant de « remplir de nouvelles déclarations 6660 REV pour les deux locaux concernés par la réclamation ». Il résulte toutefois de l’instruction que les surfaces bâties et non bâties du terrain des requérants sont occupées par le même exploitant pour la même activité, formant ainsi un groupement topographique et une exploitation unique, conformément aux dispositions des articles 1494 du code général des impôts et 324 A de l’annexe II de ce code. Les requérants ne démontrent pas que les fractions de propriétés qu’ils revendiquent feraient l’objet d’une exploitation distincte, alors qu’au demeurant ils indiquent que la partie des surfaces non couvertes est secondaire, ce qui implique un lien fonctionnel avec les surfaces principales couvertes. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a considéré que l’ensemble immobilier devait faire l’objet d’une évaluation unique.

En ce qui concerne la prise en compte des éléments modulaires et des espaces de stationnement associés :

6. Pour contester la prise en compte par l’administration des éléments modulaires de type « Algeco » présents sur le terrain et des espaces de stationnement associés de 163 m² dans les bases de calculs de la taxe foncière en litige, M. et M^me B soutiennent que la propriété de ces éléments revient aux sociétés occupantes qui se sont succédées sur le terrain. Ils produisent à l’appui de leur moyen la copie de l’avenant de résiliation du bail conclu en avril 2015 avec la société Urbaine de travaux, ainsi que les baux commerciaux conclus successivement avec les sociétés Logi France le 1er avril 2015 et GG Emballages le 23 janvier 2019 en faisant valoir que les Algecos ont été installés par la société Urbaine de travaux, les sociétés preneuses suivantes ayant racheté chacune à leur tour ces éléments modulables.

7. Toutefois, si les requérants se prévalent des clauses contractuelles des baux commerciaux conclus, il résulte de l’instruction que seule une mention manuscrite a été rajoutée sur ce point dans l’avenant de résiliation anticipée d’avril 2015, indiquant que la société Urbaine de Travaux resterait propriétaire des éléments modulaires jusqu’à la totalité du paiement par la société Logi France. En revanche, dans les baux commerciaux conclus avec les sociétés Logi France puis GG Emballages, aucune mention expresse n’indique explicitement la présence des « algecos » sur le terrain loué, dont le preneur serait néanmoins propriétaire. De plus, les conventions ne comportent aucune clause de restriction du retour au bailleur en fin d’engagement des éléments construits durant la durée du bail. Enfin, si les requérants soutiennent qu’un engagement de rachat des éléments modulaires liait les preneurs successifs, il n’est toutefois apporté aucune preuve de la réalité de cet engagement ni de l’effectivité du paiement des transactions alléguées. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a considéré que ces éléments modulaires, présents sur le terrain malgré plusieurs preneurs successifs, ainsi que les espaces de stationnement associés étaient réputés être la propriété des consorts B et les a inclus dans les bases de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En ce qui concerne les surfaces non couvertes et espaces de circulation :

8. Si les requérants font valoir que seuls 1 040 m² au titre des espaces de dépôt à ciel ouvert, le reste de la surface n’étant pas utilisable, il résulte de l’instruction que la totalité de la surface louée, s’élevant à 2 845 m², est goudronnée et utilisée soit comme espace de stockage soit comme zone de circulation. Celles-ci sont en outre indissociables des zones de stockage et constituent des éléments indispensables à l’exploitation du site en permettant l’accessibilité, les manœuvres et les contournements nécessaires à l’activité. Si les requérants font valoir que la plupart des zones extérieures ne sont pas utilisables en raison de leur état impraticable, ils ne le justifient pas. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a intégré l’ensemble des surfaces non couvertes et des espaces de circulation dans les surfaces taxables.

En ce qui concerne le classement de l’ensemble immobilier :

9. Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « () Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l’intérieur d’un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d’Etat () ». Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () / Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables : / Catégorie 1 : ateliers artisanaux. / Catégorie 2 : locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance () ».

10. Les requérants soutiennent qu’il y a lieu de retenir la catégorie DEP1 pour les espaces de dépôt ouvert et la catégorie DEP2 pour les espaces couverts et non la catégorie ATE1 ou ATE2, dès lors que les espaces en cause ne sont pas dédiés exclusivement au stockage, alors que la plus grande surface réelle est utilisée en espace de stockage. Il résulte toutefois de l’instruction que la surface de la propriété en cause n’est pas exclusivement dédiée au stockage et dépôt, mais plutôt à une activité de transformation et maintenance, caractérisée notamment par la réparation de palettes, ce qui est assimilable à une activité de maintenance. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a modifié en cours d’instruction le classement de ces espaces d’ATE1 en ATE2.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. et M^me B tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties assignées au titre de l’année 2019 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des dégrèvements mentionnés au point 2 du présent jugement.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. et M^me B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^me C B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

Le greffier,

Signé

A. DelpierreLa République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.