Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en application du onzième alinéa de l'article L. 821-1, la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas maintenus. Ces prestations sont rétablies dès lors qu'est ouvert un droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions prévues au neuvième alinéa du même article et que les autres conditions d'ouverture des droits à la majoration et au complément continuent d'être remplies.
Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1. L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale précise que le complément de ressources peut être versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité, […] l'article R. 821-7-1 stipule qu'il peut être rétabli dès lors que la personne bénéficie d'une AAH différentielle et qu'elle remplit les autres conditions. […]
Lire la suite…L'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome a domicile des personnes adultes handicapes, instituee par l'arrete du 29 janvier 1993, qui a ete transformee par l'article 58 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 en complement d'allocation aux adultes handicapes (AAH) n'a fait que transposer, par la voie legislative, la reglementation precedemment etablie, sans qu'il y ait de regression de droits. […] Toutefois, s'il s'averait que ces personnes, en raison du faible montant de leur avantage de vieillesse, puissent ouvrir droit a une AAH differentielle, le droit au complement leur serait maintenu en application des articles L. 821-1-1 (article 58 precite) et R. 821-7-1 du code de la securite sociale (art. 4 du decret no 94-634 du 19 juillet 1994).
Lire la suite…[…] En vertu d'une décision de la [8] ([7]) du 28 novembre 2018, [F] [B], dont l'incapacité d'au moins 80 % était reconnue pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2024, bénéficiait de l'allocation adultes handicapés. Il répondait également aux critères lui ouvrant droit à la perception du complément de ressources pour la même période. […] Il fonde sa demande sur l'article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale et l'article R.821-7-1 du même code, estimant que ces textes prévoyaient notamment pour les allocataires ayant des droits ouverts avant l'entrée en vigueur de la réforme prévue par le loi du 28 décembre 2018, le versement d'un complément de ressources pour les bénéficiaires de l'AAH différentielle sans que le fait d'atteindre l'âge de la retraite ne puisse leur être opposé.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 821-1, alinéa 9, L. 821-1-1, alinéas 2 et 6, et R. 821-7-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ; […] qu'à l'âge de 60 ans et 9 mois, soit au 7 juillet 2013, s'est ouvert son droit à pension de vieillesse et elle a perçu une pension de retraite à partir du 1er août 2013 ;
[…] sans que soit nécessaire pour cela une décision d'attribution de la commission ; qu'en exigeant une telle décision, la CAF et le tribunal ajoutent aux dispositions notamment de l'article R. 821- 7-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 821-6 alinéa 1er dudit code dispose quant à lui : […] — une décision du 7 mars 2017 pour la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2027. […] Elle vous a reconnu un taux de capacité au travail inférieur à 5 % vous ouvrant droit, sous conditions, à l'attribution du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, pour la période du 01/09/2005 au 01/04/2006.