Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 6
L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans. Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 351-8.
[…] premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale , des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. (…) « . […] Aux termes de l'article L. 815 -1 du code de la sécurité sociale : » Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail. (…) « . […] Cet âge est fixé par l'article R. 815 […]
Lire la suite…L. 751-1 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier Protocole additionnel, […] AUX MOTIFS QUE, « sur le fondement des dispositions de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ‘ ‘ toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain, […] née en 1948, remplit les conditions définies par le code de la sécurité sociale pour percevoir cette allocation, soit la condition d'âge prévue à l'article R 815-1 comme étant âgée de plus de 65 ans au jour de la demande, […]
Lire la suite…[…] — au visa de la convention générale de la sécurité sociale entre la France et l'Algérie de 1980, le protocole général de 1980 et l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, dire et juger qu'elle doit bénéficier de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées […] Attendu qu'enfin, à compter du 1 er janvier 2006, les dispositions relatives à l'Allocation Solidarité pour Personnes Agées (ASPA) contenues dans les articles L815-1 et R815-1 du code de la sécurité sociale conditionnent le versement de cette prestation à toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L751-1 et ayant atteint un âge minimum de 65 ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Lionel LAFON, Conseiller, chargé du rapport. […] L'allocation supplémentaire, en application des articles L 815-2 anciens et suivants, R 815-1 anciens et suivants du code de la sécurité sociale, est une allocation non contributive, fondée sur la solidarité, qui est attribuée aux personnes âgées pour leur constituer un minimum de ressources et leur épargner l'indigence. […] Par principe, en application de l'article R 815-25 ancien, toutes les ressources dont dispose l'assuré et son conjoint sont retenues, quelle qu'en soit la nature, sauf exclusion expresse, et elles doivent être déclarées.
[…] La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre () ». […] en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans. Aux termes de l'article L. 815-5 du même code : « La personne âgée et, […]