Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Toutefois, en cas de suppression de l'avantage de vieillesse qui relève de l'organisme ou service liquidateur, le dossier de l'intéressé est, le cas échéant, transmis à un autre organisme ou service déterminé dans les conditions des articles R. 815-6 et suivants.
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » ; […] et qu'aux termes de l'article R. 815-78 du même code : « Les dispositions des articles… R. 815-17 à R. 815-30 sont applicables au service… afférent à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24… » ; […]
[…] cette absence de déclaration lui a permis de percevoir l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité du 1 er novembre 2006 au 31 octobre 2008 ; le 17 février 2009, lui a été notifié un indu d'un montant de 7 268, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, […] bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est fixé par décret (…). / Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés » ; qu'aux termes de l'article R. 815-78 du même code : « Les dispositions des articles (…) R. 815-17 à R. 815-30 (…) sont applicables au service, […] qu'aux termes de l'article R.815-22, […] Ghebali-Bailly R. […]
[…] Par ailleurs, l'article R.815-61 du code de la sécurité sociale prévoit que les dispositions des articles R.815-17 à R.815-30 du même code sont applicables au service de l'ASI. […] L'article L.815-29 du code de la sécurité sociale prévoit que les dispositions de l'article L.815-16 du même code s'appliquent en matière d'ASI. Ainsi, « Pour l'exercice de sa mission, le service ou l'organisme chargé de la gestion de l'allocation vérifie les déclarations des bénéficiaires, le cas échéant en coopération avec les institutions étrangères auxquelles ils sont ou ont été affiliés ».
R815 -16 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-17 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -18 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -19 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -20 (M) Modifie […]
Lire la suite…