Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
R815 -16 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -17 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -18 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-19 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -20 (M) Modifie […]
Lire la suite…[…] Vu les articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale ; […] qu'après lui avoir adressé un questionnaire de contrôle en janvier 2010, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la caisse) lui a notifié, le 19 juillet 2010, d'une part, […] qu'en effet, l'article R. 353-1-1 renvoie notamment à l'article R. 815-20 lequel dispose: « les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à l'article R. 815-49, toute personne, […] la Cour d'appel, qui a transformé le droit de contrôle de la caisse en obligation, a violé les articles R.815-18, R.815-19 et R.815-30 du code de la sécurité sociale ;
[…] Vu les articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale ; […] qu'en effet, l'article R. 353-1-1 renvoie notamment à l'article R. 815-20 lequel dispose: « les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à l'article R. 815-49, toute personne, institution ou organisme de leur faire connaître dans un délai d'un mois le montant des pensions, […] qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui a transformé le droit de contrôle de la caisse en obligation, a violé les articles R.815-18, R.815-19 et R.815-30 du code de la sécurité sociale ;
[…] Elle a transmis à M. [K] [I] le 6 septembre 2017 les informations recueillies au terme du contrôle réalisé en application de l'article R. 815-19 du Code de la sécurité sociale, […] L'article L. 815-1 du Code de la sécurité sociale instaure l'ouverture du droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire français, […] Selon l'article R. 815-25 du Code de la sécurité sociale, […] S'agissant des parts de la SCI [5] détenues par M. [I] et son épouse, la valeur retenue par la CARSAT de 67 parts x 1 000 euros (selon les statuts de la SCI) = 67 000 euros x 3 % (conformément à l'article R. 825-25 susvisé) / 12 mois = 167, […]
[…] concurrence du dépassement. » L'article R . 353-1 du code de la sécurité sociale énonce : « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815 -18 à R. 815 -20, […] qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. » L'article R815 -18 du code de la sécurité sociale […]
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