Règlement (CEE) 547/87 du 23 février 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 547/87 du Conseil du 23 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1698/85 instituant un droit définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon |
Décision • 1
—
[…] Le règlement instituant un droit définitif prévoit que certaines « machines à écrire électroniques de dimension réduite » devraient être exclues du droit parce qu' elles relèvent d' une catégorie différente de celles qui sont produites et qui ont fait l' objet d' une enquête dans la Communauté ( quarante-neuvième considérant ), et il établit une liste des modèles exclus ( article 1er, paragraphe 3 ). Cette liste a été étendue à plusieurs reprises : règlement ( CEE ) n° 3002/85 du Conseil ( JO 1985, L 288, p . 5 ), règlement ( CEE ) n° 2127/86 du Conseil ( JO 1986, L 187, p . 3 ) et règlement ( CEE ) n° 547/87 du Conseil ( JO 1987, L 56, p . 1 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CEE) no 1698/85 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon et a, en même temps, exclu de ce droit certaines machines à écrire électroniques de dimensions réduites du fait qu'elles relèvent d'une catégorie différente de celles qui sont produites dans la Communauté. En outre, par les règlements (CEE) no 3002/85 (3) et (CEE) no 2127/86 (4), le Conseil a exclu, pour les mêmes raisons, d'autres modèles du champ d'application du droit.
(2) Il a été constaté par la suite que les nouveaux modèles suivants n'étaient pas comparables aux machines à écrire électroniques produites dans la Communauté:
- Canon: S 61 (Typestar 6 II),
- Epson: « Word Bank ».
(3) En conséquence, ces modèles devraient être exclus du champ d'application du droit antidumping et le règlement (CEE) no 1698/85 devrait être modifié en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ONE COLMAR
- FVBL
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 6 juin 2017, n° 15/00578
- SAS BELMONT (MONTBELIARD, 443801220)
- CMV MEDIFORCE
- Article 3 - Rome I
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 8 novembre 2024, 492062, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 26 janvier 2024, n° 24/00951
- ALTAIR (BEAURAINS, 850649575)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 13 février 2020, n° 17/04587
- 314 PI (LA TOURETTE, 902971274)
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 5 novembre 2024, n° 22/00684
- ADS (VILLEPARISIS, 833983331)
- Entreprises CHICHEE (89800)
- PRISMEO CENTRE (HOUPLINES, 904737897)
- Article 102 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CJUE, n° T-50/06, Arrêt du Tribunal, Irlande et Aughinish Alumina Ltd contre Commission européenne, 22 avril 2016
- Jurisprudence solidarité entre époux : jugements et arrêts