Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
La notification attributive de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par l'organisme ou service liquidateur constitue titre pour le bénéficiaire. Un arrêté du ministre intéressé fixe le modèle de cette notification.
Les décisions de révision, de suspension, de suppression ou de rétablissement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont notifiées par l'organisme ou le service liquidateur selon les mêmes modalités.
[…] Selon l'article L. 815-9 du Code de la sécurité sociale en vigueur depuis janvier 2006, l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. […] Selon l'article R. 815-38 du même code, […] de retraite de réversion, de majoration du minimum contributif': la décision n'est donc pas affectée d'un défaut de motivation et ne saurait être annulée de ce fait et au regard des dispositions de l'article R. 815-34 du Code de la sécurité sociale dont se prévaut M. [F].
[…] Il en conclut que la notification ne remplit pas l'exigence de motivation prévue par l'article R.815-34 du code de la sécurité sociale . […] Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R . 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement de la prestation mentionnée à l'article L. 815 -1 ou de l'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 […]
[…] Elle argue que les deux époux percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées au 1er avril 2021, en application de l'article D.815-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées doit être répartie entre les deux conjoints et ajoute que si les ressources augmentent, l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être réduite. […] Selon l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale: […] Selon l'article R.815-34 du code de la sécurité sociale, l'organisme ou le service liquidateur notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet, motivé, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
[…] - art. R815 -29 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -30 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -31 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -32 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-34 […]
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