Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Ces organismes et services peuvent passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agréés en vue de ces vérifications ou contrôles.
Concernant la révision de la pension de réversion, la Cour d'appel rappelle que, en application de l'article R 353-1-1 du Code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R 353-1 dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R 815-20, R 815-38, R 815-39 et R 815-42 du même Code. […] Toutefois, comme l'a jugé la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles R 353-1-1, […]
Lire la suite…L'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, […] R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. […] Par application des articles R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale auxquels il est renvoyé par les articles précités, […] Il résulte de la combinaison des articles R 353-1-1, R 815-18, R 815-38 et R 815-39 du code précité, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur Q… se prévalait des dispositions de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyait que la pension de réversion était révisable en cas de variation du montant des ressources, […] que l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 juin 2011 disposait : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. […]
[…] L'article 2 de l'ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse dispose que les personnes qui, […] de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, […] de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, […] sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article R. 815-39 du même code, […] et cette absence d'éléments ne permet pas l'application des dispositions de l'article R. 815-40 susvisé à son profit pour la période d'avril 2009 à décembre 2015.
[…] — en l'espèce, en application des dispositions des articles L. 161-1-4 et R. 815-39 du code de la sécurité sociale, […] Z X pour l'année 2012 a été diligenté et a permis de constater que l'intéressé ne répondait pas à la condition de résidence par un séjour principal sur le territoire français en 2012, comme édicté à l'article R.115-6 du code de la sécurité sociale, […] conformément aux dispositions de l'article R. 815-5 du code de la sécurité sociale, […] L'article L.815-11 du même code prévoit la suspension ou la suppression du versement de l'allocation lorsque l'une des conditions n'est plus remplie. […] En vertu de l'article R.815-5 du Code de la sécurité sociale, M. […]
Concernant la révision de la pension de réversion, la Cour d'appel rappelle que, en application de l'article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R 353-1 dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R815-20, R815-38, R815-39 et R815-42 du même Code. […] L'article 1302-1 du Code civil énonce quant à lui que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'article 1353 du même Code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, […]
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