Article R815-44 du Code de la sécurité sociale

Article R815-44 du Code de la sécurité sociale.

Article R815-43

Article R815-45

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007

Lorsque les arrérages versés aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-2 sont sujets à répétition, le recouvrement en est effectué par voie d'état exécutoire, dans les conditions fixées par les articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sauf application des dispositions de l'article L. 815-13.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007

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[…] art. R815 -4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -40 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -41 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -42 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -43 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] R815-44 […]

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Nîmes, 10 juillet 2012, n° 11/01645Confirmation

[…] — l'article R815-44 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable en l'espèce ; […] Selon l'article L. 815-12 dernier alinéa, alors applicable, devenu L. 815-13 du Code de la sécurité sociale, […] En outre, l'appelant ne peut arguer des dispositions de l'article R. 815-44 (anciennement R. 815-45) du Code de la sécurité sociale alors que ce texte précise que les modalités de recouvrement qu'il institue sont mises en oeuvre, 'sauf application des dispositions de l'article L815-13' (anciennement L815-12' du Code de la sécurité sociale.

2. Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 2 février 2017, n° 15/01825Confirmation

[…] Que par ailleurs, l'article R815-78 du même code stipule que sont notamment applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférentes à l'ASI mentionnée à l'article L815-24, les dispositions des articles R815- 18 et suivants, R815-34 et R815-38 à R815-44 ; […] Dispense Madame X du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale

3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-13.537

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] elle avait le droit d'interrompre le versement alors qu'elle ne peut démontrer ni avoir envoyé ces courriers ni qu'ils aient été reçus ; que l'article L. 815-24 du Code de la sécurité sociale dispose que « dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1, […] que par ailleurs, l'article R. 815-78 du même code stipule que sont notamment applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférentes à l'ASI mentionnée à l'article L. 815-24, les dispositions des articles R. 815-18 et suivants, R. 815-34 et R. 815-38 à R. 815-44 ; […]

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Document parlementaire • 0

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