Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1
L'invalidité générale mentionnée à l'article L. 815-24 doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du demandeur.
Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, le taux d'invalidité est celui fixé à l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
[…] art. […] R815 -53 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -54 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -55 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -56 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -57 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-58 […]
Lire la suite…[…] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E […] Selon les dispositions de l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale : […] L'article R.815-58 du code de la sécurité sociale précise que cette invalidité doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du demandeur et que, pour les assurés mentionnés aux articles R.815-2 et R.815-11, le taux d'invalidité est celui fixé au premier alinéa de l'article L.30 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, soit 60%.
[…] — à titre subsidiaire, de dire qu'il doit bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale, […] Toutefois, ce texte ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce ; en effet, il prévoit d'une part que le demandeur doit résider en France, ce qui n'est pas le cas de Monsieur X, d'autre part qu'il doit justifier d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gains dans des proportions que l'article R.815-58 du code de la sécurité sociale fixe aux deux tiers. […] Dispense Monsieur D X du paiement du droit prévu à l'article R.144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
[…] alinéa de l'article L. 815 -24 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que de l'article L. 815 -24-1 du même code, […] ou être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. 8 Articles L. 815 -24 et R. 815-58 du CSS. […] Son article 515-8 prévoit quant à lui que « Le concubinage est une union de fait, […] qui vivent en couple ». 10 Article R. 815 -27 du CSS. 11 Voir les articles R. 815 […]
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