Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 - art. 12 () JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Tant que cette notification n'est pas intervenue, l'allocation aux adultes handicapés continue à être versée, ou est réduite, dans les conditions fixées à l'article R. 821-8.
S'agissant des titulaires de l'AAH qui sont hospitalisés de manière ininterrompue depuis plus de deux mois, les dispositifs existants permettent dans la plupart des cas de compenser l'effet du paiement du forfait journalier, notamment par le jeu des articles R. 821-8 et R. 821-9 du code de la sécurité sociale qui garantissent le maintien d'un montant incompressible de l'allocation après paiement du forfait journalier.
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, le forfait hospitalier est supporté par toute personne admise dans un service de court ou moyen séjour d'un établissement de santé ou hébergée en établissement médico-social, y compris en cas de séjour en centre de rééducation fonctionnelle suite à accident pour un jeune adulte de plus de vingt ans. […] S'agissant des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, les dispositifs existants permettent dans la plupart des cas de compenser l'effet du paiement du forfait, notamment par le jeu des articles R. 821-8 et R. 821-9 du code de la sécurité sociale qui garantissent le maintien d'un montant incompressible de l'allocation après paiement du forfait.
Lire la suite…[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE MUTUALISTE VITTAVI tendant, […] de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande du 2 décembre 2004 tendant à l'extension à l'ensemble du territoire national de l'habilitation à jouer, dans les conditions prévues aux articles L. 3819, R. 38129 et R. 38130 du code de la sécurité sociale, […] que pour l'application de ces dispositions, l'article R. 8219 du même code a prévu que les mutuelles ou section de mutuelles devaient être habilitées par le ministre chargé de l'éducation nationale ; […]
[…] Vu l'article L.821-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles R.821-8, R.821-9, R.821-10 et R.821-11 du même code ; […]
[…] Saisie d'un recours de madame Z X es qualité de tutrice de sa fille Y X, la Commission de Recours Amiable de la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche, dans sa séance du 16 novembre 2016, au visa de l'article R 821-8 du code de la sécurité sociale, a confirmé l'indu. […] ne pouvait considérer qu'elle ne pouvait pas bénéficier de l'allocation aux adultes handicapées au taux plein, étant observée qu'elle demeurait au CEM dans l'attente d'une orientation en établissement d'accueil spécialisé pour adulte, conformément à 'l'amendement Creton' et aux dispositions de l'article R 821-9 du code de la sécurité sociale .
S'agissant des titulaires de l'AAH qui sont hospitalisés de manière ininterrompue depuis plus de deux mois, les dispositifs existants permettent dans la plupart des cas de compenser l'effet du paiement du forfait journalier, notamment par le jeu des articles R. 821-8 et R. 821-9 du code de la sécurité sociale qui garantissent le maintien d'un montant incompressible de l'allocation après paiement du forfait journalier.
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