Article 9 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, organes et organismes. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
Commentaires • 15
Ainsi le Conseil constitutionnel français nous parle-t-il plutôt de transfert de compétences et le texte de l'article 88-1 de la Constitution du choix des États « d'exercer librement certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». […] dans les domaines de la défense nationale en cas de guerre et du maintien de l'ordre, […] Pour résumer, par analogie avec la définition de la citoyenneté européenne telle qu'elle est inscrite dans les traités aux articles 9 TUE et 20§1 TFUE, […]
Lire la suite…[…] 2°) de rectifier les résultats de […] Aux termes du 2 de l'article 14 du traité sur l'Union européenne : « (…) Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. […] ne peuvent qu'être écartés les moyens tirés du caractère discriminatoire du seuil de 5 %, de l'atteinte portée à la représentation des citoyens européens et à l'égalité des droits énoncés aux articles 9 du traité sur l'Union européenne et 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la méconnaissance de la contribution des partis politiques au niveau de l'Union à l'expression de la volonté des […] citoyens de l'Union, […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] — dise et juge que la législation sociale française spécifique aux travailleurs indépendants relevant de l'Urssaf est incompatible avec la norme européenne, contraire au principe de solidarité nationale tel que défini par la CJUE et viole les dispositions de l'article 9 du traité sur l'Union européenne,
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Mise en demeure·
- Recouvrement·
- Allocations familiales·
- Décret·
- Affiliation·
- Assurance vieillesse·
- Assurances
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Réseaux sociaux en ligne – Abus de position dominante par l'opérateur d'un tel réseau – Abus consistant dans le traitement de données à caractère personnel des utilisateurs de ce réseau prévu par les conditions générales d'utilisation de celui-ci – Compétences d'une autorité de la concurrence d'un État membre pour constater la non-conformité de ce traitement à ce règlement – Articulation avec les compétences des autorités nationales chargées du contrôle de la protection des données personnelles – Article 4, […] du règlement 2016/679 – Licéité du traitement – Article 9, […]
Lire la suite…- Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence·
- Principes, objectifs et missions des traités·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Mise en œuvre des règles de concurrence·
- Cee/ce - concurrence * concurrence·
- Rapprochement des législations·
- Mesures de rapprochement·
- Protection des données·
- Traitement de données·
- Utilisateur
3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 janvier 2020, 431143, Publié au recueil Lebon
[…] Il résulte clairement des stipulations de l'article 14 du traité sur l'Union européenne (TUE) que si celui-ci a posé, en des termes généraux, […] Par suite et en tout état de cause, ne peuvent qu'être écartés les moyens tirés du caractère discriminatoire du seuil de 5 %, de l'atteinte port*ée à la représentation des citoyens européens et à l'égalité des droits énoncés aux articles 9 du traité sur l'Union européenne (TUE) et 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la méconnaissance de la contribution des partis politiques au niveau de l'Union à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union, […]
Lire la suite…- Interdiction de l'usage des couleurs bleu blanc rouge (art·
- Répertoire électoral unique et permanent tenu par l'insee·
- 2) fixation à 74 jusqu'au retrait du royaume-uni de l'UE·
- Financement et plafonnement des dépenses électorales·
- Fixation du nombre de représentants élus en France·
- Reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement·
- Dispositions générales applicables aux élections·
- Seuil pour accéder à la répartition des sièges·
- 1er) et fixe le nombre de représentants (art·
- Conformité au droit primaire de l'union
Selon l'article 9 du traité sur l'Union européenne, les citoyens européens sont toutes les personnes qui possèdent la nationalité d'un État membre. Dans le même contexte, la Convention européenne des droits de l'homme prévoit dans son 12e protocole l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité. Cependant, la nomination d'un ressortissant d'un pays non-membre de l'UE peut-elle être considérée comme une discrimination ?
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