Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, organes et organismes. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
Selon l'article 9 du traité sur l'Union européenne, les citoyens européens sont toutes les personnes qui possèdent la nationalité d'un État membre. […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l'Union européenne élu au Parlement européen alors qu'il est placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d'application personnel, […]
[…] Le naredba no RD-02-20-9, du 21 mai 2012, sur le fonctionnement du système unique de registre de l'état civil, du ministre du Développement régional et de l'Aménagement du territoire (ci-après le « règlement no RD-02-20-9 ») ( 5 ) prévoit à son article 12 :
[…] « Renvoi préjudiciel – Ressortissant d'un État membre en détention provisoire, élu membre du Parlement européen pendant la phase de jugement d'une procédure pénale – Refus d'autoriser l'intéressé à se conformer à une exigence prévue par le droit national – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Domaine et portée de l'immunité parlementaire – Notions d'“élu” et de “membre du Parlement européen” – Acte portant élection des membres du Parlement européen – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 39 – Droit d'éligibilité »
P7_TA(2014)0038 Citoyenneté de l'Union européenne à vendre Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l'Union européenne à vendre (2013/2995(RSP)) (2016/C 482/16) Le Parlement européen, — vu les articles 4, 5, 9 et 10 du traité sur l'Union européenne, — vu l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, […]
Lire la suite…