Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4, les opérations réalisées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :
1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.
2. Maladie :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.
16. Pertes pécuniaires diverses :
a) Risques d'emploi.
20. Vie-décès :
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26.
21. Nuptialité-natalité :
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants.
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.
24. Capitalisation :
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.
25. Gestion de fonds collectifs :
Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités.
26. Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre.
L'impact d'une dévalorisation des actifs risque d'impacter de façon plus significative les assureurs-vie22, que l'on a délibérément exclus du champ de cet article. […] p.32, entretien avec Nicolas THERY. 5 La grande distribution, le commerce alimentaire de proximité qui bénéficient de la fermeture des lieux de restauration hors domicile. 6 Certains domaines de la santé, la filière funéraire 7 C'est-à-dire fin avril 2020 8 Qui relèvent d'un point de vue réglementaire de l'article […] R.321-1 du code des assurances, R.211-2 du code de la mutualité et R.931-2-1 du code de la sécurité sociale. 9 C'est-à-dire en assurances de dommages et en assurances de personnes non-vie.
Lire la suite…courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, […] L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7. (…) » Enfin, l'article R. 111 […] Le champ d'application de la directive 92/49 est précisé à son article 2 §2 qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239 dont l'article 2.1, […] appartient comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée ‘sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale alors applicables. […] Le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, […]
Lire la suite…[…] Par son écrit du 02 février 2019 auquel il s'est référé, qu'il a développé et complété oralement à l'audience, M. […] • les articles R.321-1 et R.321-14 du code des assurances, les articles R.931-2-1 et R.931-2-2 du code de la sécurité sociale, et les articles R.211-2 et R.211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est-à-dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
[…] Le 02 mars 2017, M. Z a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 04 février 2017. […] les articles R.321-1 et R.321-14 du code des assurances, les articles R.931-2-1 et R.931-2-2 du code de la sécurité sociale, et les articles R.211-2 et R.211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est-à-dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
[…] Au soutien de sa position, il fait valoir en substance, au visa des articles R321-1du code des assurances, R931-2-1 du code de la sécurité sociale, R211-2 du code de la mutualité, que: […] — a été instituée par décret n° 48'1179 du 19 juillet 1948, intervenu en application de la loi 48. 01 du 17 janvier 1948, pour assurer la gestion de l'assurance vieillesse et invalidité décès des médecins, conformément aux dispositions du livre VI titre IV du code de la sécurité sociale, […] Ce principe est constant et résulte de la combinaison des articles L. 133-6, L. 133-6-1, L613-1 et L621-3, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, en leur version applicable au litige.
Organismes concernés Aux termes de l'article L. 221-34-2 du CoMoFi, les organismes habilités à ouvrir des PEAC sont : les établissements de crédit ; les entreprises d'investissement ; les entreprises d'assurance relevant du code des assurances agréées pour effectuer les opérations relevant de la branche d'activité 24 « Capitalisation » de l'article R. 321-1 du code des assurances (C. assur.) ; […] les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale agréées pour effectuer les opérations relevant de la branche d'activité 24 « Capitalisation » de l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […] R. 221-118, I-al.1). […]
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