Entrée en vigueur le 14 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 932-9 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée par l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance à l'adhérent.
[…] D E P A R I S […] D-E Y et la SAS GROUPE TELLOS demandent au tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 932-2, L. 932-9, R. 932-1-5 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil, de dire et juger que ladite société a valablement adhéré au régime de prévoyance complémentaire des cadres proposée par BTP PREVOYANCE, […] rente décèsྭ: 12% du salaire de base, soit 49.200 x 12% = 5.904,00 €/trimestre et entre le 1 er juillet 2012 (trimestre civil suivant le décès) et le 24 octobre 2013ྭ: 5.904,00 x 5 = 29.520,00 euros auxquels s'ajoutent le cas échéant, les échéances à venir jusqu'au 25 e anniversaire du bénéficiaire. […] 1:
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) Alors que, la Cour d'appel a retenu que pour démontrer l'existence d'une couverture du risque de prévoyance à la date du décès de M me Chantal X… Z…, les appelants produisaient un échange de courriers, […] ainsi qu'une lettre de l'association PRO-BTP en date du 5 janvier 2010 ; […] Jean-David X… et la société TELLOS faisaient valoir en appel que toute sanction d'une absence de paiement des cotisations est subordonnée par les articles L. 932-9 et R. 932-1-5, al. 2, du Code de la sécurité sociale à l'envoi d'une mise en demeure devant obligatoirement prendre la forme d'une lettre recommandée adressée par l'institution de prévoyance au membre adhérent, […]