Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.
L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 65 modifié de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 : “I. – Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l'article L. 242-1, majorée le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionnée au I du présent article. […] L'aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à l'organisme mentionné au e de l'article L. 5427-1 du code du travail au titre des années 2020, 2021 et 2022, […] Pour l'application des articles L. 131-7, L 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] L'article L.1262-2-1 I du code du travail dispose que l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L.1262-1 et L.1262-2 du même code, adresse une déclaration, préalablement au détachement, […] S'agissant de la détermination des sommes dues, l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à défaut de preuve contraire, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les rémunérations dues ou versées au salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont évaluées forfaitairement à 6 fois la rémunération mensuelle minimale et sont soumises à l'article L242-1-1 ; la détermination des cotisations dues au réel, […]
[…] En application de l'article L.242-1-1 du code de la sécurité sociale, […] la société appelante principale sollicite de la cour, au visa des articles 202 du code de procédure civile et R 242-5 du code de la sécurité sociale et par voie d'infirmation du jugement déféré, d'annuler la signification à contrainte du 7 décembre 2012, […] — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a reconnu que la société a violé les dispositions des articles L.8221-1 et L.8221-5 du code du travail, […] ou au redressement forfaitaire de l'article L242-1-2 du code de sécurité sociale. […] ni pour le XXX, ni pour une date ou période postérieure au 01 janvier 2010, […]
Aux termes de l'article 65 modifié de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 : “I. – Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, […]
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