Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Est créé par : LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19 (V)
L'exonération définie à l'article L. 131-4-2 est applicable, dans les mêmes conditions, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.
Il souhaiterait donc savoir si les activités menées par les PNR sont de nature à être rattachées à l'un des caractères limitativement énumérés par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts. […] L'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et l'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale prévoient des exonérations de charges sociales au bénéfice des organismes situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), […] conformément aux dispositions combinées de l'article L. 333-1 du code de l'environnement et de l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. […] Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) ont instauré un dispositif spécifique d'exonération de cotisations sociales au profit des organismes d'intérêt général, […] industrielle ou commerciale, tel que prévu maintenant à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et qui leur est désormais étendu par l'article L. 131-4-3 du même code.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que l'association Comité cantonal d'entraide SAMAD souhaitant être exonérée des cotisations à la charge de l'employeur définies à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, […] en vertu de l'article L. 131-4-3 du même code dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du code général des impôts a demandé à l'administration fiscale un rescrit lui reconnaissant le caractère d'intérêt général ; […] effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, […]
[…] [Localité 4] […] puisque le bénéfice de cette exonération n'est d'après ce texte pas soumis à cette obligation, à la différence d'autres dispositifs d'exonération de cotisations qui prévoient eux cette condition, telle que l'exonération concernant les zones de revitalisation rurale prévue aux articles L. 131-4-2-III et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale. […] Enfin la SAS [5] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 311-3-11° du code de la sécurité sociale relatives à l'affiliation au régime général des gérants de SARL ou SELARL ne détenant pas plus de la moitié du capital social directement ou indirectement qui, précisément, […]
[…] Par courrier du 3 janvier 2017, [4] a réclamé à l'Urssaf Midi Pyrénées le remboursement d'une somme de 104.482 euros au titre des exonérations de cotisations pour la période du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2016. […] * condamné l'Urssaf Midi-Pyrénées à verser à l'[4] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Alors que pour les contrats de travail conclus postérieurement au 1 er novembre 2007, ce dispositif d'exonération prévu aux articles L 131-4-3 et L 131-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les gains et rémunérations versées aux salariés employés dans les ZRR sont « exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.»
Ce dispositif est ouvert aux organismes d'intérêt général (article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale). […]
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