Article L241-20 du Code de la sécurité sociale.
Article L241-19Article L242-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)

NOTA

Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

Commentaires • 6

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www.legisocial.fr · 13 février 2023

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