[…] [Localité 5] […] Par jugement RG 22/20 du 26 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : […] Aux termes de l'article R162-20-5-1 du code de la sécurité sociale reprenant les dispositions de l'article R5123-2-1 du code de la santé publique, dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies : 1° L'ordonnance comporte la prescription du médicament permettant, en application des dispositions de l'article R.5123-2, une durée totale de traitement d'au moins trois mois ; […]

[…] Selon l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, […] des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-16-5-1-1, L.162-16-5-2, L.162-17-2-1, […] L'article R. 162-20-5-1 du code de la sécurité sociale, renvoyant aux dispositions de l'article R. 5123-2-1 du code de la santé publique, […] l'appelant ne justifie pas que l'ordonnance litigieuse porte la mention « délivrance par la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire» exigée par l'article R.160-20-5-1 du code de la sécurité sociale.