Entrée en vigueur le 13 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 4 (V)
Pour l'application de l'article L. 133-3, le montant en deçà duquel les organismes sont autorisés à différer le paiement ou à abandonner la mise en recouvrement des créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6 est celui fixé à l'article D. 133-2.
[…] ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2011 […] Attendu que selon l'article L 133-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L 1271-3 du code du travail, le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu que selon l'article D 133-19 du code de la sécurité sociale, la déclaration ou volet social comporte notamment les mentions suivantes : […] S. MASCRIER D. JOLY
[…] ARRET N° 19/141 […] Madame C-D E NÉE G, demeurant […] […] Il est exact qu'en cas d'utilisation du chèque emploi-service universel prévu par l'article L 1271-1 du code du travail, l'envoi du volet social prévu par l'article D 133-19 du code de la sécurité sociale se substitue à la déclaration préalable à l'embauche.