Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Sous réserve des dispositions des articles D. 543-2 du présent code et L. 823-7 du code de la construction et de l'habitation, le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier de ces organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours.
En effet, la Carsat Nord-Est paie ses prestations à terme échu le neuvième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Par ailleurs, en application de l'article D. 133-2 du CSS, les Carsat sont autorisées à différer le paiement des pensions tant que celui-ci n'atteint pas 0, […] soit environ 23 euros. […] Les pensions servies par ce régime sont en effet payées, en application de l'article D. 357-26 du CSS « mensuellement et d'avance ». […] d'assurance maladie en vertu des 9°, […] 0.68 % du plafond de sécurité sociale) en application des articles L. 133-3 et D. 133-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Les inconvénients qu'entraîne, pour les organismes gestionnaires, le paiement mensuel d'allocations peu élevées pourraient être surmontés par l'institution d'un versement trimestriel, semestriel voire annuel de celles-ci, en s'inspirant éventuellement de certaines dispositions du code de la sécurité sociale (L. 831-4-1 et D. 133-2). Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette proposition.
Lire la suite…[…] 2 / qu'en estimant que le conseil d'administration de l'AVA aurait annulé la dette de cotisations de M. X… pour son montant de 43 392,06 francs, la cour d'appel a interprété cette décision dans un sens contraire aux dispositions d'ordre public résultant des mêmes textes ainsi que des articles L. 133-3, D. 133-1 et D. 133-2 du Code de la sécurité sociale qu'elle a ainsi violés par fausse application ;
[…] 2. […] Il résulte d'un courriel produit par le salarié et des pièces de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES que, le 24 août 2011, M. D, responsable des affaires juridiques et auparavant responsable de M. […] E F est irrecevable à se prévaloir de ce fait, que la réalité d'une agression ne résulte pas de l'arrêt précité et qu'aucun arrêt de travail n'ayant été indemnisé, l'article D.133-2 du code de la sécurité sociale autorise l'admission en non valeur.
[…] La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE soutient que si les créances litigieuses ne pouvaient pas être soumises à la procédure « abandon de créance » au motif que chacune de ces créances était supérieure à vingt euros en application des dispositions des articles L. 133-3, D. 133-1 et D. 133-2 du code de la sécurité sociale, elles sont toutefois légalement fondées ; […] d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article D. 253-2 du code de la sécurité sociale : « Les opérations financières et comptables des caisses d'allocations familiales qui résultent des missions qui leur ont été confiées par les dispositions législatives et réglementaires concernent les recettes, les dépenses, […]
. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 » ; 3° Au 3° de l'article R. 245-48, […] 5° Au 8° de l'article R. 262-11, les mots : « les articles L. 542-8 du code de la sécurité sociale et L. 351-5 » sont remplacés […] par les mots : « l'article L. 821-4 » ; 6° A l'article D. 271-2 : a) Au 1°, […] les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction […] -4 » ; 8° Au second alinéa de l'article D. 133-2, les mots : « D. 542-7, […] 10° Au 1° de l'article D. 356-3 : a) Au b, les mots : « l'article L. 831-1 […] Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, […]
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