Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Les règles relatives à la déclaration unique et simplifiée des employeurs au guichet unique du spectacle vivant sont fixées par l'article R. 7122-31 du code du travail.
[…] Maître X, administrateur judiciaire et Maître Y, mandataire judiciaire de la société Pyrénées Services qui a fait l'objet d'un d'ouverture du redressement judiciaire confirmé par arrêt en date du 4 février 2014, demande à la cour de dire que la société Pyrénées Services n'a pas régularisé son opposition dans les délais de l'article R. 133-33 du code de la sécurité sociale, de sorte que la voie de recours engagée est nulle et que le jugement critiqué doit être confirmé, au fond, […] mais que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont, aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, à la charge du débiteur.
[…] Maître X, administrateur judiciaire et Maître Y, mandataire judiciaire de la société CEF Services qui a fait l'objet d'un d'ouverture du redressement judiciaire confirmé par arrêt en date du 4 février 2014, demande à la cour de dire que la société CEF Services n'a pas régularisé son opposition dans les délais de l'article R. 133-33 du code de la sécurité sociale, de sorte que la voie de recours engagée est nulle et que le jugement critiqué doit être confirmé, au fond, […] mais que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont, aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, à la charge du débiteur.
[…] Maître X, administrateur judiciaire et Maître Y, mandataire judiciaire de la société Bois et Services qui a fait l'objet d'un d'ouverture du redressement judiciaire confirmé par arrêt en date du 4 février 2014, demande à la cour de dire que la société Bois et Services n'a pas régularisé son opposition dans les délais de l'article R. 133-33 du code de la sécurité sociale, de sorte que la voie de recours engagée est nulle et que le jugement critiqué doit être confirmé, au fond, […] mais que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont, aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, à la charge du débiteur.
Textes Code du travail, articles L1522-7, L1142-1, L1221-10, L1236-1, L1221-11 et s., R7214-11, R7214-12, R7214-13, L1223-1 et s., R7214-20, L1223-4, R7216-6, R7216-7, L5312-1. Code de la sécurité sociale, articles R133-33, D133-13-3, R243-10, R243-11, L131-4-2, L131-4-3, R115-2, R524-14, D374-4. Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises. Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche.
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