Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Les règles relatives à la déclaration unique et simplifiée des employeurs au guichet unique du spectacle vivant sont fixées par l'article R. 7122-31 du code du travail.
Textes Code du travail, articles L1522-7, L1142-1, L1221-10, L1236-1, L1221-11 et s., R7214-11, R7214-12, R7214-13, L1223-1 et s., R7214-20, L1223-4, R7216-6, R7216-7, L5312-1. Code de la sécurité sociale, articles R133-33, D133-13-3, R243-10, R243-11, L131-4-2, L131-4-3, R115-2, R524-14, D374-4. Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises. Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche.
Lire la suite…[…] Maître X, administrateur judiciaire et Maître Y, mandataire judiciaire de la société Pyrénées Services qui a fait l'objet d'un d'ouverture du redressement judiciaire confirmé par arrêt en date du 4 février 2014, demande à la cour de dire que la société Pyrénées Services n'a pas régularisé son opposition dans les délais de l'article R. 133-33 du code de la sécurité sociale, de sorte que la voie de recours engagée est nulle et que le jugement critiqué doit être confirmé, au fond, […] mais que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont, aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, à la charge du débiteur.
[…] Maître X, administrateur judiciaire et Maître Y, mandataire judiciaire de la société CEF Services qui a fait l'objet d'un d'ouverture du redressement judiciaire confirmé par arrêt en date du 4 février 2014, demande à la cour de dire que la société CEF Services n'a pas régularisé son opposition dans les délais de l'article R. 133-33 du code de la sécurité sociale, de sorte que la voie de recours engagée est nulle et que le jugement critiqué doit être confirmé, au fond, […] mais que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont, aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, à la charge du débiteur.
[…] — en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales sont dues à titre personnel par le travailleur indépendant ; […] Selon les dispositions de l'article R. 133-33 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans les 15 jours à compter de la signification de la contrainte au débiteur, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. L'opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit, le juge du fond appréciant souverainement la teneur de la motivation. […] RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
L'organisme de recouvrement, pour sa part, demandait que les frais exposés demeurent à la charge de la cotisante, sur le fondement de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, en raison de la tardiveté de la régularisation. […] Il s'agissait, d'une part, de vérifier la recevabilité de l'opposition au regard des conditions de l'article R. 133-33 du code de la sécurité sociale. […] Il rappelle enfin le caractère exécutoire de plein droit de la décision en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. […]
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