Article R133-30-6 du Code de la sécurité sociale

Article R133-30-6 du Code de la sécurité sociale.

Article R133-30-5Article R133-30-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 4

En cas de non-paiement des sommes dues aux dates prévues à l'article R. 133-30-2, les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables.

Les dispositions des articles R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables à la pénalité mentionnée aux articles R. 133-30-2-1 et R. 133-30-2-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 4

Sortie de vigueur le 8 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2

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