[…] Selon les dispositions de l'article 8271-8-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, les agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1-2 (notamment les officiers et agents de police judiciaire) communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L 213-1 et L 752-1 du code de la Sécurité Sociale et à l'article L723-3 du code rural et de la pêche maritime, […] L'article L243-7-3 du code de la Sécurité sociale confirme la compétence de la caisse à procéder au redressement à réception d'un procès-verbal constatant le travail dissimulé ; […] — une convention de stage a été signée le 07 septembre 2012 au profit de M F Y pour une période d'application : « année 2012/2013 », […]

[…] 'Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, […] Selon le I de l'article R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, la décision de mettre en 'uvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre […] peu importe en revanche qu'elle ait omis de réclamer la pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues, telle que prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L. 243-7-3.