Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 75
Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent organisme dont il relevait, dès lors qu'il établit que sa situation de fait ou de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme.
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 142-1, L. 142-4 et R. 142-1-A, III., du code de la sécurité sociale que, s'il n'en est disposé autrement, […] 6° Les subventions qui lui sont accordées ; […] Elle affirme enfin que la jurisprudence dont la requérant se prévaut ne concerne pas le même cas de figure que le présent litige et que l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au [10] qui ne peut être assimilé à un organisme de recouvrement soumis au Code de la sécurité sociale.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « L'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale issu de l'article 75 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, en ce que ce texte limite le droit dont dispose un cotisant d'opposer la décision d'une Urssaf à une autre Urssaf aux seules décisions explicites, excluant ainsi les décisions implicites, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 garantissant l'égalité devant la loi ? » ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] aux termes de l'arrêt attaqué, « d'une part, selon l'article L.243-6-4 du code de la sécurité sociale, […] d'autre part, conformément à l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, […] l'Urssaf [Localité 2] n'a donc manifestement pas eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur la pratique reprochée à l'issue du contrôle effectué en 2011 » ;ALORS en premier lieu QUE l'abrogation de l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, […] il est constant et non contesté qu'aussi bien l'Urssaf que le cotisant ont opté en 2011 pour une vérification de la réduction Fillon par voie d'échantillonnage (conclusions d'appel de l'Urssaf, p. 4) ; […]