Entrave à la circulation
Décisions
[…] reconnu par les prévenus, d'avoir volontairement placé leurs véhicules respectifs sur les voies de droite d'une autoroute, voie ouverte à la circulation publique, et de les y avoir fait circuler à une allure très réduite, […] a occasionné une gêne aux autres usagers de l'autoroute ; qu'il résulte des éléments du dossier que l'opération entreprise par les trois prévenus a provoqué en outre une entrave à la circulation par arrêt complet de celle-ci du fait de l'immobilisation répétée de leurs véhicules sur l'autoroute ; […] les prévenus ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules dans le dessein d'entraver leur progression et se sont bien rendus coupables du délit poursuivi ;
L'article L 7 du Code de la route, qui punit de peines correctionnelles le fait d'avoir par un moyen quelconque mis obstacle à la circulation des véhicules, exige pour son application que cet acte matériel ait été accompli en vue d'entraver ou de gêner la circulation (1). […] Cassation sur le pourvoi forme par x… (dominique), contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence du 12 decembre 1968, l'ayant condamne a 200 francs d'amende et a des reparations civiles pour entrave a la circulation la cour, vu les memoires produits tant en demande qu'en defense;
[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de LYON, 4e Chambre, en date du 1er juillet 1986 qui, pour défaut de titre régulier de transport et entrave à la circulation des bus, l'a condamné à deux amendes de six cents francs dont quatre cents francs avec sursis chacune ; […] Attendu qu'aux termes de l'article 73-4° du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées, il est défendu à toute personne de troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1987 qui pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marguerite X… est poursuivie pour avoir entravé ou gêné la circulation en plaçant, sur une voie ouverte à la circulation publique, des barbelés et des branchages faisant obstacle au passage des véhicules, faits prévus et réprimés par l'article L. 7 du Code de la route ;
[…] que Claude Y… et M. Jacques Z…, en mettant en place un barrage routier de nuit, sur une autoroute, sans prendre les mesures consistant à assurer une sécurité arrière sur un axe rapide et à sens unique, dès lors que, par le délit d'entrave qu'ils commettaient, ils étaient amenés à immobiliser sur les voies de circulation des véhicules d'un gabarit important et constituant pour les usagers de la route un danger réel, étaient également à l'origine des blessures et homicides qui leur étaient imputés (v. arrêt, p. 18, dernier attendu, et p. 19, 1 er alinéa) ; […] que le chauffeur du poids lourd a été poursuivi pour homicides et blessures involontaires, ainsi que certains des manifestants, dont Claude Y…, cité, en outre, pour entrave à la circulation publique ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article l7 du code de la route (ordonnance du 15 decembre 1958) et des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defauts de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a declare le prevenu coupable du delit d'entrave a la circulation des vehicules, alors qu'il ne constate ni que le chemin litigieux, qui n'etait pas un chemin public et dont la propriete etait contestee, etait ouvert a la circulation des vehicules ni qu'un obstacle effectif ait ete apporte a cette circulation »; […] qui punit des peines qu'il edicte, quiconque aura, en vue d'entraver ou de gener la circulation, place, […]
[…] Commet le délit d'entrave à la circulation routière le lieutenant de louveterie, agissant pour la répression du braconnage, qui, sans l'assistance des gendarmes, met en place un barrage routier. […] « alors que le texte exige que les faits qu'il precise aient ete accomplis en vue d'entraver ou de gener la circulation, que les faits accomplis par le demandeur au pourvoi dans l'exercice de ses fonctions de lieutenant de louveterie, ne l'avaient pas ete dans ce but, mais en vue de la repression du braconnage ;
[…] pris de la violation des articles 381, 384 et 593 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monnot a été poursuivi pour avoir entravé la circulation en plaçant, sur une voie publique, des objets, fait prévu et réprimé par l'article L. 7 du Code de la route ; […]
[…] Un tel groupe, qui s'était constitué et organisé à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne pouvait être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
[…] 3. Les manifestants ont notamment occupé des voies de circulation pendant plusieurs dizaines de minutes, entravant le passage des voitures et des bus. 4. M. [M] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à la circulation sur une voie publique.
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Commentaires
Viole les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme l'arrêt d'appel qui déclare un manifestant coupable d'entrave à la circulation sans procéder à un contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée par la condamnation aux libertés d'expression et de réunion. Un homme a participé à une manifestation interdite par arrêté préfectoral, dont l'objet déclaré était d'exprimer un soutien au peuple palestinien et de dénoncer les (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Viole les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme l'arrêt d'appel qui déclare un manifestant coupable d'entrave à la circulation sans procéder à un contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée par la condamnation aux libertés d'expression et de réunion. Un homme a participé à une manifestation interdite par arrêté préfectoral, dont l'objet déclaré était d'exprimer un soutien au peuple palestinien et de dénoncer les (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] dans son arrêt du 8 janvier 2025, considère comme justifiée la condamnation de manifestants pour entrave à la circulation des usagers des trains et des avions. "La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". […] avait pris position sur une voie de chemin de fer, bloquant la circulation d'un train pendant 13 heures alors que cinq cents personnes y avaient pris place. […] L'importance de la gêne occasionnée à la libre circulation suffisait à caractériser la nécessité de la sanction, […] alors qu'ils manifestaient pour demander que la circulation des personnes handicapées soit facilitée. […] Est-ce qu'entraver la circulation est plus légitime lorsqu'on est une personne handicapée, […]
Lire la suite…LIBERTÉS FONDAMENTALES – Délit d'entrave à la circulation et liberté d'expression dans le cadre d'une manifestation pacifique Cass. crim du 14 janvier 2026, n°24-83.632 Des manifestants écologiques avaient bloqué les trois voies de circulation d'une autoroute, afin d'alerter l'opinion publique et les pouvoirs publics sur le dérèglement climatique et la nécessité de la rénovation thermique des bâtiments, dans le cadre de la campagne « dernière rénovation ». […] Poursuivis pour entrave à la circulation des véhicules, ils avaient été relaxés par la Cour d'appel, qui estimait qu'une telle condamnation constituerait une atteinte disproportionnée à leur liberté d'expression et de réunion. […]
Lire la suite…Le groupe de militants Dernière Rénovation vient encore de faire parler de lui en bloquant la circulation sur le périphérique. Que risquent ces militants ? Quelles sont les sanctions prévues par le Code de la route? Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la cour, Docteur en Droit fait le point sur le délit d'entrave à la circulation. Délit d'entrave à la circulation : bloquer l'autoroute, un happening à la mode en France et à l'étranger…Bloquer ou entraver la circulation : c'est un délit ! […] On peut supposer que les militants de Dernière Rénovation ont, sans doute, dans un souci de cohérence de leur discours abandonné la voiture… Néanmoins le délit d'entrave à la circulation n'a, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L6372-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES
- Chapitre II : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions
- Sous-section 1 : Actes de malveillance
[…] 4° Entraver, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ; […]
Article L2317-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre VII : Dispositions pénales
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Article 434-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les …
Article 323-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Article L2146-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Article L2315-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Déplacement et circulation
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Article 223-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article L412-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 4 : L'usage des voies
- Titre 1er : Dispositions générales
- Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L2355-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
- Chapitre V : Dispositions pénales
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
- Atteinte à la liberté de circulation
- Privation d'usage du véhicule
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Méconnaissance des dispositions du code de la route
- Violation de la loi
- Atteinte à l'action de la justice
- Obstruction à l'éloignement
- Violation de la servitude de passage
- Demande d'annulation des amendes pour infractions au stationnement
- Sens interdit sauf riverains
- Demande d'annulation de la condamnation pour excès de vitesse
- Contestation amende
- Obstruction volontaire à l'éloignement
- Violation des dispositions légales
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Menace à l'ordre public
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Entrave à la liberté des enchères
- Violation des dispositions d'ordre public
- Obstruction à la mesure d'éloignement
Viole les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme l'arrêt d'appel qui déclare un manifestant coupable d'entrave à la circulation sans procéder à un contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée par la condamnation aux libertés d'expression et de réunion. Un homme a participé à une manifestation interdite par arrêté préfectoral, dont l'objet déclaré était d'exprimer un soutien au peuple palestinien et de dénoncer les crimes commis à son encontre. […] Les manifestants ont notamment occupé des voies de circulation pendant plusieurs dizaines de minutes, entravant le passage des voitures et des bus. […]
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