Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Les revenus versés en application de l'article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions prévues au présent chapitre.
[…] Contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, et sans qu'aient d'incidence les positions prises par la direction de la sécurité sociale dans les correspondances de janvier et mars 2010 dont elles se prévalent ou les termes de l'article R. 382-15 prévoyant expressément une dérogation à l'article R. 112-1, les articles L. 121-1, R. 121-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale, […] n'ont pas vocation à s'appliquer aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2 du code dès lors que ceux-ci, […] 14. […] la 2S2A a pour objet social exclusif d'assurer les missions prévues aux articles L. 382-1 à L. 382-14-1 et R. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]