L.242-1 du Code de la sécurité sociale), dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par l'accord d'entreprise ou tout autre accord collectif. Ou soit, il est rémunéré en droit d'auteur, qui n'a pas le caractère de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 132-42 du Code de la propriété intellectuelle. En effet, l'exploitation des œuvres des journalistes hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse, est soumise à l'accord préalable et exprès de l'auteur. (Art. L. 132-38 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). […] - D'une part, l'exploitation dans le titre de presse : le journaliste perçoit exclusivement un salaire En effet, […]
Lire la suite…L.242-1 du Code de la sécurité sociale), dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par l'accord d'entreprise ou tout autre accord collectif. Ou soit, il est rémunéré en droit d'auteur, qui n'a pas le caractère de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 132-42 du Code de la propriété intellectuelle. En effet, l'exploitation des œuvres des journalistes hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse, est soumise à l'accord préalable et exprès de l'auteur. (Art. L. 132-38 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). […] En effet, la loi du 12 juin 2009, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, […] tandis que l'article L.132-42 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. […] que ces rémunérations complémentaires répondent aux conditions de l'article L.132-40 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles concernent des reventes extérieures au groupe [9] et en ce que les collaborateurs journalistes de la société [10] ont individuellement consenti à ces reventes ; […] ne sont recevables à objecter que les journalistes concernés n'auraient pas donné leur accord exprès et préalable à ces cessions au sens de l'article 132-40 du code de la propriété intellectuelle ; […]
[…] Selon les dispositions de l'article L.132-42 du code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. Ils sont déterminés conformément aux articles L. 131-4 et L. 132-6. […] L'article L.132-40 du code la propriété intellectuelle dispose que toute cession de l''oeuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans ce deuxième cas, de l'exercice de son droit moral par le journaliste.
[…] L'inspecteur du recouvrement a retenu, aux termes de la lettre d'observations, qu'il résultait a contrario de la combinaison des articles L.132-37, L.132-38 et L.132-42 du code de la propriété intellectuelle qu'en l'absence d'accord d'entreprise, ou, […] quel que soit le support choisi et que ces derniers disposent ou non d'un contrat de travail, devaient être assujetties au régime général de la sécurité sociale par application combinée des articles L.7111-3, L.7111-4, […] les accords mentionnés à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle fixent notamment le montant des rémunérations dues aux journalistes professionnels en application des articles L. 132-38 à L. 132-40 du même code, […]
L.242-1 du Code de la sécurité sociale), dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par l'accord d'entreprise ou tout autre accord collectif. Ou soit, il est rémunéré en droit d'auteur, qui n'a pas le caractère de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 132-42 du Code de la propriété intellectuelle. En effet, l'exploitation des œuvres des journalistes hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse, est soumise à l'accord préalable et exprès de l'auteur. (Art. L. 132-38 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). […] – D'une part, l'exploitation dans le titre de presse : le journaliste perçoit exclusivement un salaire En effet, […]
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