Entrée en vigueur le 22 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 2
La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-10-1 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les cas relevant du 1° de l'article R. 147-10 ;
2° Deux fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 2° de l'article R. 147-10. Cette pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;
3° Une fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-10.
Pour les faits relevant du 4° de l'article R. 147-10, le montant de la pénalité est calculé selon les modalités définies à l'article R. 147-8-1.
[…] [Adresse 10] […] Par courrier du 16 août 2015, la CGSSM a notifié à l'[8] une pénalité financière au visa des articles L 114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale. […] Le juge a en effet considéré que la CGSSM n'avait pas respecté les dispositions de l'article R 147-2 du code de la sécurité sociale et que la procédure étant irrégulière, la pénalité financière devait être annulée. […] La CGSSM argue que l'[8] n'a pas respecté les exigences légales de l'article R 147-10-1 du code de la sécurité sociale. […]
[…] o Faute : 9899,43 + 17796,33 + 37028,34 = 64724, 10 euros, […] En premier lieu, l'appelante invoque des manquements aux dispositions de l'article R147-1 du code de la sécurité sociale sur la notification de l'engagement de la procédure de pénalité financière. […] L'appelante fait enfin grief à la lettre de notification de l'engagement de procédure de n'avoir pas détaillé, pour chacun des comportements reprochés, s'ils étaient simultanément visés par l'un des articles R. 147-6 à R. 147-10-1, et par l'article L. 114-17-1. II du code de la sécurité sociale. […] Rien n'atteste d'une délégation donnée par la directrice Q R à la directrice adjointe D E au temps de la signature de la décision de sanction en cause.
[…] Par courrier daté du 16 août 2015, la CGSSM a notifié à l'OMASS une pénalité financière au visa des articles L 114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale. […] confirmer la pénalité financière d'un montant de 10 348 euros. […] La CGSSM expose ensuite que l'OMASS n'a pas respecté les exigences légales de l'article R 147-10-1 du code de la sécurité sociale. […] Elles soulignent que, le délai d'un mois et demi entre l'information du directeur de l'EHPAD et celle simultanée du directeur de l'ARS prévu par l'article R 147-2 du même code n'a pas été respecté. […]