Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1372 du 28 décembre 2023 - art. 2
I.-Sous réserve de dispositions particulières prévues aux sous-sections suivantes ainsi qu'à la section 2 du présent chapitre, les pénalités financières se cumulent entre elles. Toutefois, sous la même réserve, lorsqu'un même fait ou un même comportement peut relever simultanément de plusieurs des cas mentionnés au présent chapitre, seule la pénalité la plus élevée est encourue.
II.-Les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un organisme d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 861-4 ou par l'Etat, s'agissant des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé ou de l'aide médicale de l'Etat.L'organisme d'assurance maladie prononce la pénalité et en conserve le montant.
III.-Les taux, plafonds et montants maximaux de pénalités précisés au présent chapitre sont doublés pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une pénalité ou d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local d'assurance maladie quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 147-2.
IV. - Le montant de la pénalité mentionnée au I de l'article L. 114-17-1 est fixé dans les conditions du III des mêmes dispositions.
V. - Pour les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147-8, le montant maximum de la pénalité est porté soit à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit à quatre fois ce même plafond si le niveau de prescriptions ou de réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe d'actes, produits ou prestations, ou du montant de remboursement est supérieur de plus du double à la moyenne régionale et pour une activité comparable. Cette sanction n'est pas exclusive d'une nouvelle période de mise sous accord préalable telle que prévue à l'article L. 162-1-15 qui peut être prononcée au cours de la même procédure.
VI. - En cas de fraude au sens de l'article R. 147-11, les plafonds prévus au IV sont respectivement portés aux plafonds mentionnés au 1° du IV de l'article L. 114-17-1, sans être inférieurs aux montants prévus au 2° du IV des mêmes dispositions.
[…] [Adresse 5] […] Annuler la pénalité pour fraude notifiée le 05 juillet 2021 […] L'article R.147-6 du code de la sécurité sociale précise que peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes qui, dans le but d'obtenir, de faire obtenir ou de majorer […] un droit à la protection complémentaire en matière de santé, […] Il s'agit donc bien d'une fraude au sens de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, permettant le prononcé d'une pénalité conformément aux textes rappelés ci-dessus. […] Enfin, l'article R.147-11-1, en vigueur au moment des faits, précise que le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies à l'article R. 147-5. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale : « I. […] une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie (…)» ; que le c) de l'article R. 147-7 du code susmentionné dont il a été fait application à l'encontre de M me X prévoyait alors, […] notamment pour les professionnels de santé libéraux, par l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : « I. La pénalité prononcée au titre du 1° au 5° de l'article R. 147-8 est fixée, […] à un montant maximum égal à : 1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, […] qu'aux termes de l'article R. 142-1 du même code, […]
[…] Par courrier du 11 juin 2012 rappelant les infractions réglementaires relevées et reproduisant les dispositions des articles L 162-1-14, R 147-8 et R 147-8-1 du code de la sécurité sociale, […] par voie d'infirmation du jugement déféré, et au visa des articles L.162-1-14 et R.147-8-1 du code de la sécurité sociale et du décret n°2006-1498 du 29 novembre 2006, […] Que l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale applicable dispose que « I.-La pénalité prononcée au titre du 1° au 5° de l'article R. 147-8 est fixée, […] à un montant maximum égal à : 1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, […] de manière répétée, de l'obligation faite au pharmacien par l'article R. 162-20-6, […]