Entrée en vigueur le 22 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 2
La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-6 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les cas prévus au 2° de l'article R. 147-6. Ce montant ne peut excéder le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
2° Une fois le plafond mensuel lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 1° de l'article R. 147-6 ;
3° La moitié du plafond mensuel lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-6. Cette pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle.
[…] CPAM [Localité 3] -[Localité 6]- [Localité 5] […] En application de l'article R. 147-6 1° du code de la sécurité sociale, peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 114-17-1 qui, dans le but d'obtenir, […] Dans cette hypothèse, en vertu de l'article R. 147-6-1 du même code, la pénalité prononcée est fixée en fonction de la gravité des faits reprochés à un montant maximum égal à une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, […] dans les déclarations de situation et de ressources des périodes suivantes : 5/08/15 au 31/10/15 ; 1er/11/15 au 31/01/16 et 1er/02/16 au 31/08/16, qu'il ne percevait pas de pension d'un autre régime. […]
[…] Monsieur [R] [E] [K] […] L'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale applicable au 13 août 2019 dispose que: “Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, […] Le plafond prévu au 1° de l'article R. 147-6-1 n'est plus applicable et la pénalité prononcée au titre des faits prévus à la présente section ne peut être inférieure aux montants prévus au 3° du VII de l'article L. 114-17-1."
[…] « Je vous rappelle la procédure mise en 'uvre conformément aux dispositions des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale. En effet, […] vous n'avez pas respecté votre obligation de vous abstenir de toute activité non autorisée, précisée à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, […] conformément aux dispositions de l'article R. 147-6 du code de la sécurité sociale selon lesquelles « peuvent faire l'objet d'une pénalité, […] Par courrier du 07/06/2019, […] le montant maximum de la pénalité encourue serait porté au double de celui prévu à l'article R. 147-6-1 du code de la sécurité social. » […] du 01/09/17 au 30/09/17, […] L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, […]