Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité.
[…] l'article L. 433 -1 dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude” dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433 -3 et suivants. » Article D. 433 -3 du Code de la Sécurité sociale « Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, […] l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. » Article D. 433 -5 du Code de la Sécurité […] Article D. 433 -6 du Code de la Sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] * docteur [E] [K] [D], […] L. 431-2 et suivants, R.433-1, R. 433-2, R. 433-3, R.433-4, R.433-4-1, R.433-5, R.433-6, R.433-7, R. 433-8, R.433-9, R.433-10, […] R.433-15, R.433-16, R.433-17, D ' 433-1, D.433-2, D. 433-3, D.433-4, D. 433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; […] prévue à l'article L441-5 du code de la sécurité sociale, que lui était due en droit et tendant à voir l'employeur condamné à indemniser son incapacité temporaire conformément aux dispositions des articles L432-7 et suivants, L433-1 et suivants, R433-1, R433-2, […] R433-15, R433-16, R433-17, D433-1, D433-2, D433-3, D433-4, D433-5, D433-6, D433-7 et de l'article D433 8 du code de la sécurité sociale ;
[…] En vertu de l'article D.433-2 du code de la sécurité sociale, « La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée » indemnité temporaire d'inaptitude « dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants ». Et selon l'article D. 433-7 du code précité, « Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité ».
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui... Lire la suite
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