[…] L'article D351-1-8 , […] L'article D351-1 -9 du Code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1 -4 à 20 %. […] L'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 351 -24- 1 est appréciée par un médecin-conseil du service médical au vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification de rente. […] Il résulte ainsi de la combinaison des articles […]

[…] Selon les dispositions combinées des articles L351-1-4, D351-1-8 et D351-9 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, cette condition d'âge est abaissée à soixante ans, […] Les dispositions combinées des articles L351-1-3 et D351-1-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, permettent d'abaisser cet d'âge pour les assurés handicapés à condition qu'il ait accompli, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, […] X à laquelle il se réfère est celle de la circulaire n°2011/66 du 8 septembre 2011 de la CNAV que à laquelle la CARSAT se réfère également et produit en sa totalité. […]