[…] L'article D351-1 -8, […] L'article D351-1-9 du Code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1 -4 à 20 %. […] L'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 351 -24- 1 est appréciée par un médecin-conseil du service médical au vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification de rente. […] Il résulte ainsi de la combinaison des articles […]

[…] Il se déduit des article L351-1-4, D351-1-9 et D351-1-10 du code de la sécurité sociale que pour bénéficier d'une retraite au titre de l'incapacité permanente, les assurés doivent justifier d'une incapacité permanente résultant soit d'une maladie professionnelle, soit d'un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, et s'être vu fixer un taux d'IP égal ou supérieur à 20%, ou entre 10 et 20% causé par une exposition durant 17 ans à des facteurs de risques professionnels. […] d) Bruit ;