Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1
Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 162-23-13 les caisses adressent une notification de payer des sommes indûment perçues au regard des dispositions de l'article L. 162-22-3, elles procèdent, avec l'accord de l'établissement, à la compensation entre les sommes indûment perçues par l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations, le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et le montant de chacune des sommes dues par la caisse au titre de ces sous-facturations.
[…] Elle estime en effet celle-ci suffisamment motivée, au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. […] qu'aux termes de l'article 6-I 9° de l'arrêté du 19 février 2009, lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, […] article 6.1.9' ; qu'elle entend par ailleurs rappeler qu'un avis de l'Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation a précisé que les 2/3 des instillations vésicales étaient réalisées en externe, […] que conformément à l'article R. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, la compensation ne constitue qu'un moyen de paiement; […] DISPENSE l'appelante du paiement du droit de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LILLE EN DATE DU 03 juillet 2018 (20130443/9044) […] Selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, I. – La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] III. – Les dispositions des articles R. 133-3, […] auquel la caisse primaire a répondu par un courrier du 9 juin 2012. […] conformément à la procédure encadrée par les dispositions combinées des articles L 133-4 et R 133-9-3 du code de la sécurité sociale ». […] le centre hospitalier fonde sa demande sur les dispositions de l'article R 142-24-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] 3°)de mettre à la charge du département la somme de 1 500 euros au titre du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser directement à son conseil. […] À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] sans qu'y fasse par ailleurs obstacle la circonstance que les dispositions de l'article R. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, sans l'exclure, ne feraient pas expressément référence à la motivation en droit.