Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 4
En cas de trop versé, il peut demander que le montant lui soit remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours. Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations provisionnelles restant à échoir, le solde lui est remboursé.
Lorsqu'un complément de cotisations résulte de la régularisation conformément au I de l'article R. 131-5, le travailleur indépendant peut s'en acquitter immédiatement. A défaut, le complément est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
L. 131-6-2 du CSS). Cette régularisation, […] en cas de régularisation faisant apparaître un trop-perçu, celui-ci est remboursé au plus tard le 30 novembre (paragraphe II de l'article R. 133-26 du CSS). […] L. 131-6-2 du CSS) 1 . Sur sa demande, […] demander à bénéficier du dispositif prévu par l'article L. 131-6-1 du CSS qui lui permet de s'acquitter des cotisations dues au titre de la première année d'activité de manière différée, par fractions annuelles d'un cinquième. […] R. 131-4 du CSS) 2 . 2. – Dans les départements d'outre-mer L'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale a été introduit par l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, […]
Lire la suite…[…] Le 04 mai 2018, […] l'article R .133-26 II du code de la sécurité sociale prévoit que : 'Les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont prélevées du mois de janvier au mois de décembre, […] Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 131-4 ou au dernier alinéa du I de l'article R. 131 -5, […] L'article R131-4 précise que […]
[…] [Localité 4] […] 6. – M. [I] ne conteste pas le calcul des cotisations réclamées par l'URSSAF au visa des articles L. 131-6, L. 131-6-2, R. 131-4 et R. 131-5 du Code de la Sécurité sociale, sur les bases forfaitaires de la première et de la seconde année en 2016 et 2017 ainsi que sur les bases minimales appliquées au regard de déclarations de revenus nuls au cours des années 2016 à 2018, ni l'absence de tout versement.
[…] [Localité 4] […] L'URSSAF Île-de-France expose que l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale prévoit que le principe du paiement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois ; qu'à défaut de choix d'une date de prélèvement, […] le 5 août et le 5 novembre ; que le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours est recouvré selon les modalités prévues à l'article R. 131-4 ou au I de l'article R. 131-5 en autant de versements, d'un montant égal, […]