Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3
Les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
[…] condamné l'intéressé à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher la somme de 63 552 euros au titre de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale et réformé la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance en ce qu'elle a de contraire à cette décision. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : « (…) Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (…), […] Aux termes des articles R. 145-37 et R. 145-38 du même code : « (…) Les parties sont convoquées à l'audience (…) » et « Les affaires sont examinées en audience publique (…) ». […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : « () Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (), les intéressés peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R. 145-28 ». Aux termes des articles R. 145-37 et R. 145-38 du code de la sécurité sociale : « () / Les parties sont convoquées à l'audience () » et « Les affaires sont examinées en audience publique () ». […]
[…] de prononcer à votre encontre l'une des sanctions prévues à l'article L. 145 -2 du code de la sécurité sociale et de vous condamner à reverser à l'assurance-maladie les sommes correspondant à un trop-remboursé. […] Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. […] Les textes réglementaires applicables Aux termes de l'article R. 145 -21 du code de la sécurité sociale : " () Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (), […] Aux termes des articles R. 145-37 et R. 145 -38 du code de la sécurité sociale […]
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