Article R145-37 du Code de la sécurité sociale.
Article R145-36Article R145-38
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013

Commentaire1

1Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes : vous êtes poursuivis devant la section des assurances sociales ? Vous avez le droit de vous taire ! (et d’en être…
rocheblave.com · 4 novembre 2025

[…] de prononcer à votre encontre l'une des sanctions prévues à l'article L. 145 -2 du code de la sécurité sociale et de vous condamner à reverser à l'assurance-maladie les sommes correspondant à un trop-remboursé. […] Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. […] Les textes réglementaires applicables Aux termes de l'article R. 145 -21 du code de la sécurité sociale : " () Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (), […] Aux termes des articles R. 145-37 et R. 145 -38 du code de la sécurité sociale […]

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Décisions3

[…] condamné l'intéressé à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher la somme de 63 552 euros au titre de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale et réformé la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance en ce qu'elle a de contraire à cette décision. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : « (…) Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (…), […] Aux termes des articles R. 145-37 et R. 145-38 du même code : « (…) Les parties sont convoquées à l'audience (…) » et « Les affaires sont examinées en audience publique (…) ». […]

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[…] alors même que la juridiction disciplinaire avait connaissance de son adresse personnelle, en méconnaissance, notamment, des articles R. 145-25 et R. 145-37 du code de la sécurité sociale ;- d'irrégularité en ce qu'elle méconnaît l'article R. 145-41 du code de la sécurité sociale et la règle générale de procédure imposant la motivation des décisions juridictionnelles, dès lors que, d'une part, […] notamment s'agissant des dossiers n° 4 et n° 52, d'autre part, elle ne permet pas d'identifier les faits qu'elle a regardés comme constitutifs d'abus d'honoraires au sens des dispositions du 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ;

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3Conseil d'État, 4ème chambre, 6 août 2025, 496096, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : « () Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (), les intéressés peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R. 145-28 ». Aux termes des articles R. 145-37 et R. 145-38 du code de la sécurité sociale : « () / Les parties sont convoquées à l'audience () » et « Les affaires sont examinées en audience publique () ». […]

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Document parlementaire0

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