Entrée en vigueur le 30 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-871 du 27 septembre 2013 - art. 1
La base de données comprend, notamment, des informations et des données relatives aux spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France, conformément à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ou bénéficiant d'un enregistrement conformément aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'importation parallèle conformément à l'article L. 5124-13 du même code.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/048178 du 19/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] l'intéressé constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité (article 14 de la CESDH et 1 er de son protocole additionnel), dès lors que l'article D.'351-1 du code de la sécurité sociale qui, en subordonnant l'assimilation sans condition préalable des périodes de services effectuées à des périodes d'assurance pour l'ouverture des droits et la liquidation des avantages vieillesse, […] Aux termes de l'article L.'161-19 du code de la sécurité sociale toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, […]