Article L175-2 du Code de la sécurité sociale

Article L175-2 du Code de la sécurité sociale.

Article L175-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)

Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1 et L. 174-12 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, dans le système commun d'informations mentionné à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique pour le dernier exercice connu.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)

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NOTA

Conformément au VI de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L'article 51 VI de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022.

Commentaires • 9

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1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 10/03/2024

blog.landot-avocats.net · 10 mars 2024

[…] à compter du 1er janvier 2024 le montant du salaire prévu aux articles L . 134-1, […] art. 182 A) 127 – Arrêté du 1er mars 2024 fixant pour l'année 2023 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175 -2 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Arrêté du 1er mars 2024 fixant pour l'année 2023 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175 -2 du code de la sécurité sociale […]

2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 10/03/2024

Blog sanitaire et social Landot & associés · 10 mars 2024

3. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 27/02/2023

blog.landot-avocats.net · 26 février 2023

[…] – JO. […] Arrêté du 14 février 2023 fixant pour l'année 2022 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175 -2 du code de la sécurité sociale 303 – Arrêté du 15 février 2023 fixant pour 2023 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional Source – JO. […] Les Français au travail : dépasser les idées reçues Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure : Le Sens de la Mesure – Le Site Le Sens de la Mesure – Le Blog Articles

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 403630, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale : « Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-12 et L. 174-15-1 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, dans le système commun d'informations mentionné à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique pour le dernier exercice connu ».

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Documents parlementaires • 153

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1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 25, renuméroté article 34, modifie l'article L175-2 Code de la sécurité sociale

Article 26 - Réforme du ticket modérateur à l'hôpital ............................................................................................... 179 Article 27 - Réforme du financement : nomenclatures de ville ................................................................................ 189 Article 28 - Prise en charge des dispositifs médicaux : négociation de prix en cas de concurrence .................... 194 Article 29 - Prise en charge de médicaments particuliers : médicaments faisant l'objet d'importation ou distribution parallèle, médicaments financés via les tarifs … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 25, renuméroté article 34, modifie l'article L175-2 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L 162-22-7-3, les mots : « d'un dispositif de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 du code de la santé publique et L. 162-16-5-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « de l'un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont » ; 2° L'article L. 162-23-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 162-23-3. – Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés à l'article L. … Lire la suite…

3. Amendement AS749, 11 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 25, renuméroté article 34, modifie l'article L175-2 Code de la sécurité sociale

Cet amendement de nature rédactionnelle vise à corriger et/ou anticiper l'interprétation péjorative qui pourrait être faite de la notion de « complémentaire », comprise alors comme étant uniquement secondaire. Lire la suite…

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